Arret Crim 4 Janvier 1978

..................................................................................................................................................................................................................................................... p. 4 2. Moyen de preuve.......................................................................................................................................................................................................................................

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

n’existe aucune définition légale ou jurisprudentielle des libertés fondamentales. La liberté c’est le fait de pouvoir agir selon sa propre volonté ; en l’absence de contrainte. La liberté des uns suppose le respect de la liberté d’autrui. L’article 4 de la DDHC dispose que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qu’il ne nuit pas à autrui. Une liberté est dite publique dès le moment qu’elle est acceptée par la puissance publique. Le rôle de la puissance publique peut être variable, il comprend

premières sources écrites concernant l'histoire de la Nouvelle-Calédonie remontent à sa découverte en 1774 par James Cook, mais l'archipel était alors déjà habité par une population mélanésienne : les Kanaks. Découverte par les Européens (1774-1841)Le 4 septembre 1774, l'aspirant Colnett, membre de l'équipage du HMS Resolution commandé par le navigateur britannique James Cook, lors de la seconde expédition de ce dernier, est le premier à apercevoir la Grande Terre. Cook la baptise « New Caledonia »

cette commission rendait ses conclusions et préconisait un code pénal propre au droit pénal général, ce projet de code pénal a fait l’objet de très nombreuses critiques doctrinales mais aussi des praticiens. C’est la raison pour laquelle à partir de 1978 une nouvelle commission a été mise en place, mais qui pour des raisons électorales n’a pas abouti. Dès 1981, une nouvelle commission fut chargée de réviser le code pénal confiée à Robert Badinter, garde des Sceaux de l’époque, cette commission rendit

pénal est une branche de droit ayant traditionnellement pour objet la prévention et la répression des infractions. Le droit pénal va donc définir les comportements, c’est-à-dire les actions et les abstentions, qui sont qualifiés d’infractionnels (crimes, délits ou contraventions) mais aussi les termes de la réponse à apporter à la personne qui commet cette infraction. Merle et Vitu propose la définition suivante : le droit pénal est constitué par l’ensemble des règles juridiques qui organisent

Conséquences : -La condamnation de l’état FR ne va pas remettre directement en cause la décision interne. Le justiciable peut faire condamner FR à lui verser une indemnité. Le vote d’une loi qui viole la CEDH engage la responsabilité sans faute de l’état (arrêt CE 8 Fév 2006). -Impacte politique : Les décisions de la CEDH ont un impact politique car elles peuvent engendrer soit une modification de la législation, soit un changement de jurisprudence de la cour de Cassation. -L’article 626-1 du code de

Juridictions pénales internationales : tribunal pénal international et cour pénal internationale Instances juridictionnelles européennes cour de justice européenne et tribunal de première instance de l’UE Aperçu historique des institutions judiciaires : 4 grandes périodes des institutions judiciaires lois marquantes Période de l’Ancien Régime se caractérise pas la multiplicité des juridictions à cote des juridictions qui existaient : les juridictions seigneuriales + les juridictions spécialisées en

informatique est donc avant toute chose un « contrat » qui n’échappe pas aux règles générales de formation des contrats énoncées dans le code civil Ainsi le contrat informatique doit être en conformité avec l’article 1108 du code civil qui énonce que :« 4 conditions sont essentielles pour la validité d’une convention :le consentement de la partie qui s’oblige, sa capacité à contracter, un objet certain qui forme la matière de l’engagement et une cause licite dans l’obligation ». Quand au consentement

.........................................p. 3 B. L'appel............................................................................................................................................................................................ p. 4 C. La Cassation .................................................................................................................................................................................p. 5 §2. Les juridictions de première instance......