Arret Crim 4 Janvier 1978

procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration de la justice », sans avoir constaté, ni la confusion des patrimoines, ni la fictivité de certaines sociétés du groupe (4) . Selon certains auteurs, la fictivité est démontrée lorsque

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

sociétés ont dû créer diverses formules pour surmonter les terribles maux auxquels elles ont été confrontées suite aux exactions massives commises sur leur sol. Souvent, malgré les appels pour la justice et l’obligation de rendre compte pour des crimes, hautement clamés par les défenseurs des droits de l’homme, certaines autorités gouvernementales ont choisie d’accorder l’amnistie aux personnes responsables de violations jugeant que c’était le seul moyen d’aider la société à se reconstituer. Alors

peine de droit commun. Le droit pénal révolutionnaire a été un échec. Il est difficile d’apprécier l’impact du seul droit pénal sur l’évolution du nombre de crimes. Les auteurs quoi ont essayé d’étudier cet échec ont souvent dit que c’était du à l’adoucissement des peines. Certains ont dit que punir systématiquement les mêmes crimes des mêmes sanctions peut conduire à des solutions tout à fait inégales. Le code pénal de 1810 Dès 1808 : code de l’instruction criminelle. 1810 : le code pénal

prêtre. Cependant ces viols seront tolérés, non condamnés et jugés comme une conséquence désagréable des habitudes guerrières. On jugera ces actes comme une utilisation dans le but d'une campagne victorieuse et de domination, alors que ce sont bien des crimes de guerre. Lors du débarquement des soldats alliés en Europe, de nombreuses plaintes ont été portées sans grands résultats contre les soldats américains par des femmes françaises. L'historien américain J. Robert Lilly dans son ouvrage « La

Microsoft Encarta). Le 16 octobre 1998, sur la base d’un mandat d’Interpol présenté par le juge espagnol Baltasar Garzón, le général Pinochet est arrêté par la police britannique à Londres. À l’issue d’une procédure de 17 mois, la demande d’extradition vers l’Espagne déposée par le juge espagnol afin de juger l’ancien chef de la junte militaire pour les crimes de « génocide, terrorisme et incitation à la torture » et « disparitions » est finalement rejetée par le ministre britannique de l’Intérieur Jacques

conférence à Moscou, 1 accord le 29 Septembre 1941. Etats-Unis et Angleterre propose leurs soutient URSS, les américains vont accorder la même aide au Soviétique. 2. L’année du retournement a) La déclaration des Nations Unis qui est signé le 1er Janvier 1942 par 26 pays qui sont tous contre l’Allemagne. Ex : Etats-Unis, Chine, Angleterre etc. b) La deuxième conférence de Moscou Aout 1942, pour la première fois CHURCHILL rencontre STALINE. Ils décident d’ouvrir un Front en Afrique du Nord. Novembre

dates Ce n’est seulement qu’à partir du 24 juillet 1944 que les premiers grands camps de la mort ont été libérés. Voici les dates des libérations de ces grands camps dans l’ordre chronologique : 24 juillet 1944 : libération du camp de Majdanek 27 janvier 1945 : libération d'Auschwitz 11 avril 1945 : libération des camps de Buchenwald et de Dora 15 avril 1945 : libération de Bergen-Belsen 29 avril 1945 : libération de Dachau 30 avril 1945 : libération de Ravensbrück 5 mai 1945 : libération de Mauthausen

certain temps fixé par loi en fonction de la nature de l’infraction ou de la peine et à certaines conditions. La prescription de l’action publique est régie par les articles 637, 638 et 640 du Code d’instruction criminelle. Elle est de 10 ans pour les crimes, de 5 ans pour les délits et d’une année pour les contraventions. En principe elle commence à courir le jour de la commission de l’infraction et est acquise lorsqu’aucun acte d’instruction ou de poursuites n’a été posé par l’autorité avant l’écoulement

Gorbatchev accède au poste de secrétariat général du PC (réformiste) 1987 : signature du traité de Washington (pb euromissiles réglé) 1979-1985 : guerre fraîche 9 novembre 1989 : chute du mur de Berlin (guerre froide disparait) 1990 : traité des 4+2 (Allemagne) 1990-1991 : Guerre du Golfe 1991 : putch des conservateurs 8 décembre 1991 : fin de l’URSS 2000 : 2ème intifada (soulèvement) 2001 : Attentats aux USA 2003 : intervention des américains en Irak 2006 : Intervention des Irakiens au