Arret Darmont

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

souveraineté s'imposent à tous sans que l'on puisse exiger d'eux une réparation des dommages qu'ils causent. Seules des lois spéciales pouvaient imposer à l'Etat de réparer un dommage précis causé par ses agissements. Ce n'est qu'en 1873 lors du célèbre arrêt Blanco que la jurisprudence a consacré un principe général de responsabilité (Tribunal des Conflits, 8 février 1873, Blanco). Depuis le Conseil d'Etat est intervenu à de nombreuses reprises afin de préciser ce principe de responsabilité. Ainsi la loi

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

la responsabilité de l’Etat. En 1873, arrêt Blanco, le Tribunal des conflits posa pour principe que les règles régissant la responsabilité de l’administration étaient différentes de celles s’appliquant à la responsabilité des particuliers. La 1ère décision qui met en jeu la responsabilité de l’administration , est , comme nous l’avons vu dans l’introduction, l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février 1905 appelé arrêt Tomaso Grecco. . En 1905, cet arrêt admet la responsabilité pour faute des

vont être considérées comme des fautes personnelles. Arrêt Pelletier TC 30 juil. 1873 cet arrêt définit la différence entre la faute personnelle et faute de service qui est occasionnée par l'accomplissement normal de ses fonctions, et pour laquelle l'auteur est irresponsable. La faute de service était définit par « si l'acte dommageable est impersonnel, s'il révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur impersonnel ». Faute de service: arrêt Tepaz TC 14 janv. 1937 dans les conditions où il s'est

Recul de la faute lourde dans le domaine des services pénitentiaires abandon de la faute lourde en cas de suicide d’un détenu : arrêt Chabba du 23 mai 2003 puis responsabilité pour faute simple de l’Etat en cas de décès suite à un incendie : arrêt du conseil d’Etat du 10 décembre 2010 Zauiya et celle concernant l’atteinte aux biens des détenus Boussouar dans un arrêt du 9 juillet 2008 Boussouar. Faute lourde et service de police abandon du principe de l’irresponsabilité administrative dans

lesquels la responsabilité de l’Etat ne peut donc être engagée. Par exemple, l’Etat est irresponsable du fait des actes de guerre. Si les actes de gouvernement n’ont jamais donné lieu à une action en responsabilité pour faute de l’Etat, néanmoins un arrêt isolé de 1966[1] admet de retenir une action en responsabilité sans faute, pour rupture d’égalité devant les charges publiques à raison d’un traité international. Le préjudice doit cependant être d’une gravité suffisante et revêtir un caractère spécial

responsabilité de l’administration ne pouvait être engagée. Incarnant l’intérêt général, et le mettant en œuvre, l’administration ne devait pas voir son action entravée par un risque juridique trop important. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l’administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu’on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun