Arret De Cassation 2 Février 2011

règle de droit. Si le droit subjectif existe et est reconnu par le droit objectif, alors c’est du positivisme. Historiquement, le Jus Naturalisme est dominant. A la seconde moitié du 20ème siècle, c’est la consécration du positivisme. La DDHC, article 2 : les droits naturels et imprescriptibles de l’homme sont la liberté, la propriété, la sureté et à la résistance de l’oppression. Exemple : la pièce de théâtre d’Antigone illustre le positivisme et le jus naturalisme. Le positivisme est plus humaniste

affaires prend en permanence appui sur des techniques relevant du droit des obligations, plus précisément de celui contractuel. Ex- sur la responsabilité civile. -Indemnisation aux parents dont les enfants ont téléchargés des applications payantes. -Arrêt du 18 juin 2014 Mis en place d’une association suite au décès d’un camarade. La théorie générale des obligations est le corps de règles qui gouverne les sources, origines et le régime des obligations. Ce sont ces règles qui organisent la circulation

1561 obs. Lemouland et Vigneau ; JCP.2007.I.170, n°1, obs. Rubbelin-Devichi ; RTDC.civ.2007.287, obs. Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013

L’ARBITRAGE AU SENEGAL : PERSPECTIVES AFRICAINES ET INTERNATIONALES 28 février et 1er mars 2014 Arbitrage ad hoc, arbitrage institutionnel et bonnes pratiques internationales Par Dr. Gaston KENFACK DOUAJNI (HDR) Directeur de la Législation au Ministère de la Justice-Yaoundé, Cameroun Président de l’Association pour la Promotion de l’Arbitrage en Afrique (APAA) Professeur associé aux Universités de Yaoundé II (Institut des Relations Internationales du Cameroun) et de Paris-Sud. 1

PARTIE III : Les Activités de l’Administration. CHAPITRE 2 : La Notion de Service Publique La notion de service public apparaît comme l’une des dernières illustrations juridiques de l’exception française dans le milieu du droit communautaire. Cette notion a connu d’importantes mutations au fil des décennies tout en maintenant l’unicité du régime juridique. Section 1 : Les Significations du Service Public. La Conception Française du Service Public : * Les Constantes : * 1ère

responsabilité Possibilité dans un contrat de clauses limitatives de responsabilité, surprenant car le contrat est la loi des parties. Elles peuvent être abusives, car dans les contrats d’adhésion ce peut l’être. Elles ont été admises par un arrêt du 19 janvier 1982 et Civ 1e 5 juillet 2005 : clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport admise. Il en existe beaucoup en pratique. En avion les compagnies aériennes ne sont pas responsables en cas de perte de bagages durant

Également, que la société et la famille reconnaissent l’enfant et le père comme tel, de même pour l’autorité publique (fama). Il est aussi mentionné le port du nom du « père » par l’enfant (nomen). Ces conditions sont réputées alternatives. L’article 311-2 du code civil dispose que pour que la possession d’état produise des effets de droit, elle devra être continue (relations constantes), paisible (pas de contrainte / fraude), publique et non équivoque (aucun élément contradictoire appelant un doute)

institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage peut voir sa responsabilité engagé. Paragraphe 2 : La responsabilité civile délictuelle face à la responsabilité civile contractuelle La responsabilité

quelconque ». Le vol lui aussi n’était qualifié qu’en présence d’une chose corporelle et excluait d’autant plus expressément les choses incorporelles que l’article 311-2 dispose que : «  la soustraction frauduleuse d’énergie au préjudice d’autrui est assimilée au vol ». Ainsi, l’emploi d’ « assimilation au vol» par l’article 311-2 du Code pénal laisse à penser que des différences subsistent entre le vol de chose corporelle et le vol d’énergie (chose incorporelle). De plus, le fait de consacrer un

un logement fixe est considéré comme de la déviance. L'homosexualité a longtemps été considérée comme de la déviance. La ligne de démarcation est la loi. Les incivilités peuvent faire référence à de la délinquance et de la déviance. Paragraphe 2 : les variations du phénomène criminel Le crime a toujours été présent dans l'histoire: c'est une constante qui varie dans l'espace et dans le temps. A. variations dans l'espace Chaque Etat peut créer et supprimer des infractions pénales en fonction