Arret De Cassation Du 30 Novembre 1999

motifs). Autre exemple: le jugement du 1er avril 2008 du TGI de Lille qui a annulé le mariage au motif que pour le mari, la virginité de sa femme constituait une qualité essentielle. Cette solution a été réformé par la cour d’appel de Douai le 17 novembre 2008). - La famille contemporaine: la famille a connu de très profondes mutations ces dernières décennies. Tout d’abord, premier phénomène qui intéresse la stabilité du couple. De plus en plus le mariage se transforme en divorce. Le caractère

fallait un intérêt légitime juridiquement protégé et que cet intérêt n’existait pas dans la demande formulée par une concubine suite au décès de son concubin. (Arrêt de 1959). La doctrine processualiste a critiqué cet arrêt, estimant que la jurisprudence confondait la recevabilité de l’action et le fond du litige. Par la suite, la cour de cassation a renversée cette situation en donnant raison à la concubine, lui reconnaissant ainsi, un intérêt légitime juridiquement protégé. Cet intérêt doit être

cession de clientèle civile fait l’objet de discussions . En effet , durant de nombreuses décennies , la jurisprudence n’a eu de cesse de réaffirmer le caractère incessible des clientèles civiles. M. Chartier , en 1997 , conseiller à la Cour de cassation , abordait la question de la cession d’une clientèle civile en ces termes : «  Parce que le client est libre de son choix , [ la clientèle civile] ne peut être cédée ». S’appuyant sur le lien de confiance établit entre un professionnel de santé et

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

professionnel. Dans l'espèce ayant donné lieu à l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004, par un contrat Monsieur X a consentie de la « cession partielle de droit de présentation de clientèle » à son confrère Monsieur Y. Monsieur Y intente une action en justice pour obtenir la nullité du contrat pour défaut d'objet. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a par un arrêt du 10 juin 1999 prononcé la nullité du contrat « aux motifs que la pathologie des malades concernés, en ce

LA PROTECTION DU SALARIE JURISPRUDENCE RÉCENTE RELATIVE AU DROIT DISCIPLINAIRE DANS L'ENTREPRISE Etude de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller référendaire à la Cour de cassation S'il a toujours été reconnu au chef d'entreprise le droit de sanctionner les fautes commises par ses salariés à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, longtemps ce droit n'a pas fait l'objet d'un régime juridique clairement définit. Le pouvoir du chef d'entreprise en ce domaine était alors relativement étendu

d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens générique. Décision (de justice): terme englobant tout jugement quel que soit son auteur (arbitre, tribunal de 1ère instance, cour d’appel, cour de cassation), son objet (décision

Décembre 2008. - Cass.crim 25 Juin 2002. - Cass.civ1 , le 19 Octobre 1999. - Cass.civ1 3 Février 2004. 2 / Travail à faire A comparer la structure de l'appareil judiciaire départ Cass.civ1 19 Octobre 1999 , la Cour suprême Cass.civ1 Décembre 10 1985. b Préparer le contenu de la carte simple relève de la décision de justice suit : - Cass.crim 25 Juin 2002. C - Lire d'autres jugements Cour de cassation Civil Division 1 Audition publique le 10 Décembre, 1985 suprême Demande

lorsqu’il y a un lien juridique entre les personnes. La parentalité, c’est se comporter comme un parent. L’approche en droit de la famille doit demeuré strictement juridique, il n’est pas question de polémiquer sur l’opportunité ou non d’un texte ou d’un arrêt. Les évolutions qui bousculent le droit de la famille français ne sont pas spécifiques en droit. On retrouve des bouleversements similaires dans d’autres pays industrialisé. Certains auteurs travaillent à une unification des droits des personnes

Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte, sous prescription de son médecin Mr Y, se voit effectuer des recherches d’anticorps de la rubéole par le laboratoire de biologie médicale de Yerres afin de déterminer