Arret De La Chambre Civile 12 Mai 1914 Enrichissement Sans Cause

soif de richesse. Second défaut que critique Aristote : Il serait injuste que ceux qui travaille peu gagne autant que ceux qui travaille plus = Injustice. B/ Justice distributive, et commutative Inspire les juristes, jusqu’à la création du Code Civil. Deux ouvrages : La Politique, L’Ethique à Nicomaque Concerne la façon dont l’Etat doit distribuer les richesses, quels sont les droits des un et des autres ? Idée d’égalité : C’est un principe absolu, et consiste à ne pas donner la même chose à

débiteur Le créancier et le débiteur sont des personnes physiques ou morales. Lien personnel entre deux personnes. Ce droit personnel fait partie de la catégorie des droits subjectifs patrimoniaux. En 1899 Planiol dans son traité de droit civil avait critiqué la distinction entre droit réel et droit personnel. * Pour lui cette distinction n’avait pas lieu d’être parce que les droits réels étaient en réalité des droits personnels. * Droit réel : lien entre deux personnes. Obligation

endroit ou le commerce doit être rapide → La circulation des créances. Créance : Le débiteur doit de l’argent au créancier. Deux exemples : Je suis le créancier de quelqu’un, pour 15 000€, sur 6 mois. 1) Je suis un créancier civile, je prête les 15 000€ en janvier, j’attends juillet d’être remboursé, amputé de 15 000€. A ne pas faire en commerce. 2) Je suis commerçant, je prête les 15 000€ en janvier, j’incorpore alors la somme dans une « lettre de change »,

............................................................11 2. L'obligation de prendre des mesures de police........................................11 3. Des limites au pouvoir de police............................................................12 Bibliographie sélective..........................................................................18 II - Titre 5 : Le service public Section 1 – Les critères du service public...................................................22 Section 2

constitutionnel français. Réunion constitutive du comité sur l’environnement de l’AHJUCAF Monsieur le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l’Homme ; Mesdames et Messieurs le Procureur Général et les Présidents de Chambre de la Cour Suprême du Bénin ; Monsieur le Directeur Général de l’Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature ; Monsieur le Secrétaire Général Adjoint du Gouvernement ; Monsieur le Représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie

émergentes, en particulier la Chine. L’ avantage de la périodisation choisie est de pouvoir comprendre l’organisation actuelle du monde, à savoir la mise en place d’un monde ternaire au XXe siècle –  la fameuse «  Triade  » de Ohmae  –, et sa remise en cause au début du XXe siècle au profit d’une lecture plus éclatée des pôles de puissance. Elle permet également d’étudier les grandes transformations du capitalisme depuis 1850, de son développement en Europe à sa diffusion au reste du monde, jusqu’à son

émergentes, en particulier la Chine. L’ avantage de la périodisation choisie est de pouvoir comprendre l’organisation actuelle du monde, à savoir la mise en place d’un monde ternaire au XXe siècle –  la fameuse «  Triade  » de Ohmae  –, et sa remise en cause au début du XXe siècle au profit d’une lecture plus éclatée des pôles de puissance. Elle permet également d’étudier les grandes transformations du capitalisme depuis 1850, de son développement en Europe à sa diffusion au reste du monde, jusqu’à son

avantageux pour les dirigeants), droit fiscal. §2. LA DIVERSITÉ DES FORMES SOCIALES A. La diversité des genres L’ART 1832 du Code civil propose une sorte de définition de la société. Mais cette définition a évolué au fil du temps et du coup les traits de la société se sont un peu brouillés révélant la diversité même du genre société. • Dans le Code civil de 1804, l’ART 1832 est ainsi rédigé : la société est un contrat par lequel 2 ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose

budget (plus précis que le droit financier qui renvoie aux finances) ; ainsi le droit budgétaire se construit autour du concept de budget et de la notion de loi de finance. Section 1 La notion de budget I- L’approche juridique Le décret du 31 mai 1862 donne une définition : « acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et dépenses de l’État ». : 2 notions Cette notion de budget a été élargie par l’ordonnance organique du 2 janvier 1969 et remplacé par la LOLF du 1er août 2001 (constitution

s'adressant aux tribunaux. Pour la commodité, le droit est divisé en matières qui sont enseignées séparément en fonction de la spécificité de chaque discipline; (par exemple, pour ce qui est du droit privé, le droit civil, le droit commercial, le droit social, la procédure civile... .) et chacune de ces disciplines se subdivise à son tour (droit de la famille, droit des biens, droit des successions, droit des sûretés. . etc). Ces droits que l'on dénomme des "droits subjectifs " par opposition