Arret De La Chambre Civile 2 Décembre 1998 Enrichissement Sans Cause

Droit civil IV La responsabilité civile Les obligations légales A côté des obligations issues du contrat (donner, faire, ne pas faire) il existe deux autres sortes d'obligations : les obligations délictuelles et quasi-délictuelles et les obligations quasi- contractuelles. Dans le premier cas, l'obligation est de réparer un dommage. Les obligations quasi-contractuelles sont tantôt de faire, tantôt de réparer un dommage. Ces obligations se situent donc entre les obligations contractuelles et

Second Semestre. Droit Civil : Responsabilité délictuelle. Droit des obligations. Le Mardi 22 janvier 08. Introduction : C’est dans les obligations que l’on va sous-titrer le fait juridique. Le fait juridique est source des obligations. Première approche du droit des obligations. Définitions : les droits dont une personne est titulaire se retrouve dans un ensemble appelé patrimoine, il a un sens très précis en droit : c’est une enveloppe juridique. Ces droits sont soit personnels soit

personnalité de chacun, où chacun se regroupe. Le droit doit encadrer la famille, c’est pourquoi certains comportements familiaux sont contraires au droit : l’inceste, le clonage humain, la pratique des mères porteuses (sanctionnée par l’article 16-7 du Code civil). §1 : Le contenu du droit de la famille Il y a des questions d’ordre patrimonial : au moment de l’union et de la désunion d’un couple, il faut prendre en compte les conséquences juridiques. Ex : dette au moment du mariage, lors du divorce, question

1370 du Code civil dispose : « Certains engagements se forment sans qu’intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s’oblige, ni de la part de celui envers lequel il est obligé (…) ». Il existe des engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et des engagements qui résultent d’un fait personnel. Les engagements résultant d’un fait personnel correspondent aux quasi-contrats, et la responsabilité civile délictuelle. Ces engagements sont très peu régis par le Code civil, l’essentiel

la responsabilité civile tel qu’aménagé par le code civil reposait sur deux textes. Il la rattachait à la faute. D’abord, l’article 1382 du code civil qui pose que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par lequel la faute est arrivée à le réparer ». Cette disposition consacre le délit, si le fait illicite est commis avec intention de nuire. Puis l’article 1383 qui pose : « Chacun est responsable du dommage qu’il ait causé, non seulement par

jamais il n’aura plus de mariage est la religion. Mais le droit français exige que l’on doit se marier d’abord civilement que religieusement. è La montée du divorce. Depuis 1975, le divorce par consentement mutuel a augmenté le nombre de divorces. 2. La pluralité des modèles familiaux J. Carbonier met l’accent sur la diversité des modèles. Il explique que la famille du XIXème siècle qui est la famille légitime en mariage. C’est donc un modèle où le mariage a une place prépondérante. Mais, dès le

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

l’obligation 5 2) Critère qui tient à la force de l’obligation 6 II.Les caractères du droit des obligations 6 1)La codification 6 2)La patrimonialisation 6 3)L’internationalisation 6 III.Les sources des obligations 7 1)L’article 1370 du code civil : la Convention 7 2)Par autorité de la loi 7 3)Le fait personnel 7 PARTIE 1 : LE QUASI-CONTRAT 8 Chapitre I : Les Gestions d’Affaires 9 I.Les conditions d’existence de la gestion d’affaire 9 1)Intention de gérer les affaires d’autrui 9 2)L’intention

 LA RESPONSABILITE CIVILE Comme le contrat, le fait juridique est aussi générateur d’obligation, il se définit comme tout évènement résultant ou pas du comportement humain susceptible de produire des effets de droits. On s’aperçoit que les faits juridiques sont très différents et variés dans leur nature comme dans leurs effets et par comparaison au source contractuelle, les faits juridiques constituent des obligations extra contractuelles. LE CC classe ces sources sous le titre « Des engagements

l'article 2 du code civil (31 juillet 1948, Chambre syndicale du livre du département de Constantine ; 19 décembre 1980, Revillod) ; il s'impose en raison de l nécessité d'assurer la sécurité des relations juridiques. Il n'a toutefois pas un caractère constitutionnel, même si la jurisprudence constitutionnelle est allée dans le sens d'une application croissante et plus sévère de la non-rétroactivité, d'abord aux lois pénales (CC, n° 80-127 DC des 19- 20 janvier 1981 ; CC, n° 87-237 DC du 30 décembre 1987)