Arret De La Chambre Civile 2 Décembre 1998 Enrichissement Sans Cause

groupement juridique (dimension sociale puis juridique). La loi et plus particulièrement le Code civil ne donnent aucune définition de ce groupement juridique. Le terme de famille apparaît mais uniquement au travers d’expression (ex : la direction de la famille article 213, le logement de la famille article 215, l’intérêt de la famille article 217 etc). Même s’il ne définit pas la famille le Code civil exprime malgré tout une certaine conception de la famille. La famille apparaît comme un groupe de

commercial L’existence du DC se manifeste de façon tangible dans le sens qu’il existe une législation commerciale dont l’essentielle est regroupée dans le Code de Commerce mais pas exclusivement, par le fait qu’il existe une administration avec les Chambres de Commerce et d’industrie et par une organisation juridictionnelle avec les tribunaux de commerce. La difficulté est de définir le DC. On peut dire que le DC est une partie du Droit privé qui s’applique spécialement à certaines personnes, les commerçants

commerciales et l’application du droit commercial. En principe une cession de parts ou d’actions est un acte de nature civile. Ça a toujours été le cas sauf à la fin des années 1970. On parle de cession de contrôle car la cession portant sur une fraction majoritaire des droits sociaux équivaut dans l’ordre économique à une cession de l’entreprise elle-même, c’est pourquoi la Chambre Commerciale, 28 novembre 1978, a accepté d’y voir un acte commerciale par nature, jurisprudence constante depuis. De

................................... 36 § I – La date des effets du divorce ..................................................................................................................... 36 _________________ Copyright © 2013 Pré-Barreau 2 § II – Les effets communs à tous les divorces .................................................................................................... 37 I – Les effets personnels ....................................................................

Droit Civil - Droit de la famille Un couple est marié depuis 5 ans. Le mari découvre dans la poubelle un compte rendu opératoire d'IVG. La femme avoue : elle trompe son mari et cet enfant n'est pas de lui. La femme veut le quitter et aller vers une autre femme et veut adopter de nombreux enfants. Son mari la claque violemment... Les questions fusent. Le mari est-il le père de la fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas

privé II Introduction : Définition du DIP : « c’est le droit applicable aux personnes privées impliquées dans des relations jiq internationales ». Ce droit comporte 4 branches : §1. 1ère branche : Le droit de la nationalité = qui se décompose en 2 sous branches : 1. Droit de la nationalité des PS But : une PS a ou n’a pas la nationalité french ? C’est une méthode unilatérale qui est utilisée. Le droit french de la nationalité ne peut pas permettre de savoir si une personne et de nationalité

la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. §   Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de gestion de patrimoine. §   Il y a dans les textes

la loi, mais l’article L.311-1 du CMF donne une énumération de certaines opérations bancaires : réception des fonds du public, des opérations de crédits, mise à disposition de la clientèle ou de la gestion des moyens de paiement. § Article L.311-2 du CMF précise que les établissements de crédits peuvent effectuer des opérations connexes à leurs activités : opérations de change, placement achat et vente de valeurs mobilières, conseil en matière de ge stion de patrimoine. § Il y a dans les textes

matières PROCEDURE CIVILE............................................................................................................................................................................................................... 4 Chapitre préliminaire :...................................................................................................................................................................................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile...........

pas de droit naturel : source philosophique importante d’inspiration et de critique du droit positif, il n’apporte à ce dernier aucune règle immédiatement applicable. Personne ne peut invoquer utilement la loi naturelle pour se soustraire à la loi civile. La question, vieille comme Antigone, de la résistance à l’oppression est délicate : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en fait l’un des « droits naturels et imprescriptibles de l’homme », à côté de la liberté, de la propriété