Arret De La Chambre Civile 2 Décembre 1998 Enrichissement Sans Cause

étendu que le droit commercial considéré comme le droit privé du commerce. En effet le droit des affaires au sens large englobe des questions d’économie (droit de la concurrence, distribution, droits intellectuels…), des questions de droit civil (par exemple la théorie générale des obligations…), également des éléments de droit fiscal, des éléments de droit social, des éléments de droit international des affaires, des éléments de droit pénal des affaires, il englobe aussi des questions relevant

Section 2 : Recommandations générales Vu les différentes analyses portées sur cette étude, des recommandations pour la population (Paragraphe 1), ainsi que pour les institutions chargées de la Propriété Intellectuelle doivent être proposées pour l'amélioration des activités de sensibilisation et d'information au Sénégal (Paragraphe 2) Paragraphe 1 : Recommandation pour la population Deux recommandations sont à faire : D'abord, la population sénégalaise est une population très fermée. Ainsi,

comme la « Magna carta » de 1215 mais aussi le « Bill of right » 1689, ou la déclaration des droits aux USA en 1776 et les premiers amendements des USA en 1789. L’idéologie individualiste et libérale sont énoncée simplement d’une part des droits civils, qui sont des droits qui suppose une abstention de l’Etat ; et d’autre part des droits politiques qui sont des droits qui permettent une participation des citoyen aux affaires de l’Etat. Cette catégorie de droits libertés correspond à l’ensemble

DROIT DES OBLIGATIONS - DROIT DES CONTRATS Introduction Dans la vie de tous les jours, l’obligation est partout, tout le temps. C’est dans le livre trois du code civil que l’on trouve l’obligation : « des différentes manières dont on acquière la propriété ». Le cœur de la théorie de l’obligation se trouve au titre 3, 4 et 4bis. Nous allons voir la source fondamentale : la convention. Pourquoi théorie générale ? Dans la langue juridique, la théorie est la construction d’ensemble des

| |                                  § 2. - Les actions de la loi | |                         Section 2.- Condition juridique et sociale des Romains | |                                  § 1. - De la propriété collective à la propriété privée | |                                  § 2. - Les pouvoirs du pater

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

INTRODUCTION §1. LA DIVERSITÉ DES RAISONS DU RECOURS À LA FORME SOCIÉTAIRE 2 questions à examiner : - Pourquoi créer une société ? - Dès lors que l’on a décidé de créer une société, pourquoi créer telle forme de société plutôt que telle autre ? Il n’y a pas de réponse unitaire à ces questions. En réalité, un certain nombre de raisons viennent se cumuler pour justifier ces choix. En toute hypothèse, il faut préalablement observer que la création dune société n’est pas la seule et unique

nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur en classe de BTS Laurence Garnier Professeur en classe de BTS 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 2 Édition : Julie Berthet Fabrication : Françoise Leroy, Maria Pauliat Coordination artistique

est la 2ème source d’obligation si on cause à autrui un dommage, on est responsable i.e. avoir l’obligation de réparer le dommage ; obligations familiales. Les obligations ont les étudies à partir de leur source parce que selon leur source il y a des différences qui concernent leur conditions d’existence et leur régime. On distingue différentes sources : La loi Les actes juridiques : les contrats Les faits juridiques : la responsabilité civile et les quasi-contrats. Ces différentes

états membres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers. Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69 a précisé les modalités juridiques dans l’ordre juridique des états. Le principe de l’intégration du droit communautaire a été fondé par la Jp en montrant que celle-ci a déduit des principes dans les arrêts un certain nombre de postulants qui permettent au droit communautaire de s’intégrer au droit interne sans le secours d’aucune mesure