Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

Petites Affiches, 27 mai 2005 n° 105, P. 5 - Tous droits réservés Divers Les conventions intragroupe et les procédures collectives Dans le cadre de la commission des procédures collectives du Barreau de Paris, Georges Teboul, avocat, a prononcé une conférence consacrée à ce problème d'actualité (1). Les récentes affaires Holco et Metaleurop ont en effet révélé les limites de la responsabilité d'une société, mère ou filiale, dans le cadre d'un groupe. La notion de l' intérêt social d'un groupe

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

non… Le 29 avril 1959, la Constitution de la Première République malgache est adoptée et le 26 juin 1960, Madagascar proclame son indépendance 31 décembre 1975 : Constitution de la République démocratique de Madagascar (Journal officiel, 1975-12-31, Extraordinary) 17 septembre 1995 : Referendum constitutionnel 16 août 1995 : Décret no 95-542 du 16 août 1995 portant soumission de la révision de la Constitution à référendum. Le référendum porte sur la désignation et les attributions du Premier Ministre

m'a valu un 16/20. Commentaire d'arrêt 8 juillet 2009. Le solde d'un compte propre à un époux peut-il être considéré comme un patrimoine commun aux époux ? C'est à cette question qu'a du répondre la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2009 en visant les articles 221 et 1937 du Code civil. En l'espèce, l'époux a fait ouvrir un compte en son nom, et sa femme a disposé librement de son solde sans son consentement. L'époux assigne donc la banque

intérêts à titre d’exécution du contrat par équivalent (et non pas en nature). Cette controverse est avant tout théorique et, malgré son intérêt, elle n’a pas d’incidence pratique. Si le Code civil ne parle pas de responsabilité contractuelle, la Cour de cassation fait explicitement référence à cette notion. La responsabilité contractuelle entre en jeu lorsque l’exécution forcée du contrat est impossible, soit que la loi interdise cette exécution forcée[1] soit que cette exécution ne soit plus possible

DE JUSTICE est régi par le décret n° 75-770 du 14 AOUT 1975, modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. RETOUR AU SOMMAIRE ________________________________________ DECRET N° 75-770 DU 14 AOUT 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'Huissier de Justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices. Modifié par les décrets des 2 mai 1986 et 12 avril 1994. Chapitre 1er Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier

Martine et Paul se sont mariés en 1995, puis se sont séparés en mai 2005. Depuis lors, Martine et les enfants restent dans l’appartement constituant le logement de famille, tandis que ce dernier réside dans un autre studio qu’il loue également. Tout d’abord, en l’absence de précision quant au régime matrimonial souscrit par les deux époux, il advient d’appliquer le régime légal entré en vigueur le 1er février 1966, à savoir la communauté réduite aux acquêts. En outre, il convient de préciser

............ 2 I. La composition du Gouvernement ............................................................................... 3 Doc. 1. Décret du 16 mai 2022 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement .... 3 Doc. 2. Décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ........................ 3 Doc. 3. Décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ..................... 3 Doc. 4. Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement .........

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds

PUAM RDB et fin. Rev. sociétés RJDA RTD civ. RTD com. S Som. Supra T. Com article Bulletin rapide de droit des affaires Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles Bulletin mensuel Joly arrêt d’une cour d’appel arrêt d’une chambre civile de la Cour de cassation arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation commentaire Recueil Dalloz Droit des sociétés Dalloz Hebdomadaire Edition Formation Entreprise Gazette du palais ci-dessous informations rapides