Arret De La Cour De Cassation 31 Mai 1995

réinstallation des locataires. À cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 13 décembre 2000, infirme les prétentions du vendeur en considérant que celui-ci avait manqué à son obligation de résultat de délivrer les locaux libres de toute occupation. Pour ce faire, elle l’avait sanctionné par une réduction d’un quart du prix de cession, soit de 10 400 000 francs à 7 800 000 francs. Déboutée, la société en qualité de vendeur a formé un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi reprochait à

l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive d'une faute dont elle devait réparer les

DES MATIERES TABLE DES ABREVIATIONS * Art.: article * Bull. civ.: Bulletin civil * CA: Cour d'appel * Cass.civ.: Chambre civile de la Cour de cassation * Cass.crim.: Chambre criminelle de la Cour de cassation * Cass.soc.: Chambre sociale de la Cour de cassation * C.civ.: Code civil * CEDH: Convention européenne des droits de l'homme * Cour européenne des droits de l'homme * CERIT: Centre d'Etudes et de Recherches de l'Institut Régional du

liberté peut se révéler fortement discriminatoire et la jurisprudence est intervenue pour contrôler certains excès. Le Rapport Lyon-Caen de janvier 1992 vise à permettre l'insertion dans le code du travail d'un droit au recrutement. La loi AUBRY du 31 / 12 / 1992 (J.O. du 1 / 01 / 1993) reprend ce rapport sans toutefois intégrer toutes les propositions faites. La loi sur la lutte contre les discriminations du 16.11.2001 facilite la preuve faite par le salarié et améliore ainsi le contrôle des

la distinguer des autres actions possessoires. La jurisprudence, sous l'influence d'Henrion de Pansey consacra rapidement le caractère particulier de la réintégrande. Ainsi, dès 1819[30], la Cour de cassation l'accorda aux détenteurs précaires malgré l'absence d'assise textuelle avant de considérer, en 1826[31], que la réintégrande ne nécessitait pas une possession annale. Néanmoins, une lecture positiviste de l'article 23 du Code de procédure civile, telle qu'évoquée par Toullier[32] et l'abrogation

permettant la substitution du tiers bénéficiaire de bonne foi à l’acquéreur, ce mouvement va-t-il jusqu’à subordonner la promesse synallagmatique de vente au premier ? Tel est l’enjeu de l’affaire soumise à la cour de cassation dans l’arrêt commenté. La solution apportée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 25 mars 2009 n’en demeure pas moins classique. En l‘espèce un acte de donation partage en date du 26 novembre 1992 comportant un pacte de préférence a attribué à Mme X des droits sur un immeuble

Une partie de la doctrine conteste ce développement de la bonne foi en dehors du contrat. C’est la conception néo-contractualise. Un arrêt de 2005 apporte une limite au champ de la bonne foi notamment après l’extinction du contrat. La force obligatoire s’impose au juge. Il n’a pas le pouvoir de dénaturer les clauses du contrat. Arrêt de principe : Cour de Cassation 6 juin 1921 : le juge ne peut pas dénaturer le contenu du contrat. §2. LES EXCEPTIONS Le législateur et la jp ont atténué la

une clause de confidentialité ? La question de la confidentialité naît en partie de la jurisprudence de la Cour de cassation. Celle-ci considère qu’un tiers à un contrat peut se fonder sur la responsabilité délictuelle pour invoquer un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. - Ass. Plén., 6 octobre 2006, n° 05-13.255 Cour de cassation Assemblée plénière Audience publique du vendredi 6 octobre 2006 N° de pourvoi: 05-13255 Publié au bulletin

ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL Cette page ne doit pas être insérée dans la reliure ARBITRAGE DU COMMERCE INTERNATIONAL par Dominique HASCHER Conseiller à la cour d’appel de Paris Professeur associé à l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19.

FICHE D’ARRET / DOCUMENT N°3 Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le Procureur général près la Cour de Cassation : Vu les articles 6 et 1128 du Code civil, ensemble l'article 353 du même Code ; Attendu que, la convention par laquelle une femme s'engage, fût-ce à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d'ordre public de l'indisponibilité du corps humain qu'à celui de l'indisponibilité de l'état des personnes ; Attendu