Arret Desmarets

fois dans l’année, sont des rues assassines qui tuent impunément ; la Justice d’aujourd’hui ne s’en mêle pas ; mais autrefois le Parlement eût peut-être mandé le lieutenant de police pour le vitupérer à ces causes, et aurait au moins rendu quelque arrêt contre la rue, comme jadis il en porta contre les perruques 4 du chapitre de Beauvais. Cependant monsieur Benoiston de Châteauneuf a prouvé que la mortalité de ces rues était du double supérieure à celle des autres. Pour résumer ces idées par

Décret d'Allarde 1791 : pose le principe de liberté de commerce et de l'industrie. Une personne publique ne peut pas intervenir dans le domaine économique. Puis évolution avec les arrêts Delacroix et Nevers. CE 1930, Nevers : on peut créer un SP lorsqu'on justifie d'un intérêt public et d'une carence de l'initiative privée. CE 1964, Ville de Nanterre : carence qualitative. CE 1964, Merville Franceville : carence quantitative

cet article semble permettre une intrusion du pouvoir judiciaire sur les autres autorités. Toutefois, regardons de plus près le fondement de cet article .En effet, en 1810 un arrêt de principe du 3 aout 1810 de la chambre criminelle vient justement nous rassurer du bien fondé de cette exception : entre autre dans cet arrêt il a été admis qu’il était du devoir du juge de ne pas appliquer des actes illégaux et donc qu’il fallait y avoir une dérogation à la séparation des pouvoirs au profit du juge

|[->0]||[->1][->2]||||[->3][->4]||[->5]|| | || | |||Quelques grands arrêts du Tribunal des conflits· 8 février 1873, Blanco[->6], n° 00012L’arrêt Blanco est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales

recours pour irrecevabilité. E, Sect., Commune de Sainte Marie, 26 juillet 1991 : le préfet peut exercer un déféré préfectoral contre les contrats administratifs des collectivités territoriales. Possibilité de recours. E, Ass, Hardouin & Marie (2 arrêts), 17 février 1995 : Il s'agit ici de deux sanctions infligées pour le premier dans l'armée, pour le second en prison. Revirement. Les mesures parce qu'elles entraînent un préjudice grave, ne sont pas des mesures d'ordre intérieur. Le CE estime que

csq en droit pénal. En principe le traité l'emporte sur la loi. Mais en matière répressif, il est délicat de savoir quels vont être les pouvoirs des juridiction lorsque le traité autorise un comportement interdit par la loi ou inversement. Dans un arrêt rendu par la chambre criminelle le 11 février 2004, la cour de cassation considère qu'il est de l'office du juge d'interpréter les traités internationaux sans qu'il soit nécessaire de solicité un avis non juridictionnel. Il existe deux traités plus

administratifs et apprécier leur légalité. Concernant les juridictions pénales, même si l'article 111-5 du code pénal de 1994 modifie la situation, le tribunal des conflits avait précédé le législateur en admettant déjà en 1951 dans un arrêt '' Avranches et Desmarets '' que les juridictions judiciaires répressives étaient compétentes pour interpréter les actes réglementaires et contrôler leur légalité. L'arrêt TC, 1923, '' Septfonds '', autorise lui les juridictions judiciaires non répressives uniquement

111-5 dans le Code pénal de 1994, l'appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge pénal était sujet à un débat entre le Tribunal des conflits et la Chambre criminelle. En effet, le premier considérait, dans un arrêt du 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets, dans les termes suivants : «  Il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal que celui-ci, en principe, plénitude de juridiction sur touts les points d'où dépend l'application ou la non-application des peines ; il

qu'en appel. B/ Le système de la séparation des juridictions administrative et judiciaire *251. Le système de l'administration-juge sera définitivement abandonné lorsque le conseil d'Etat rendra l'arrêt Cadot*, le 13 décembre 1889. Par cet arrêt fondamental le conseil d'Etat accepte d'être saisi directement en premier ressort, et non plus seulement en appel, lorsque des textes particuliers ne fixent pas la compétence contentieuse (jusqu'en 1953 les conseils de préfecture ont une compétence

administratif irrégulier : il s'agit d'un acte qui est tellement dépourvu de fondement dans le droit qu'on ne peut l'analyser qu'en pur fait. Puisqu'il perd son caractère administratif, il est évident qu'il relève de la juridiction judiciaire. (ex arrêt Carlier, C.E 18 novembre 1949). Il y a deux critères de la voie de fait : - cas où la voie de fait résulte d'un acte « manifestement insusceptible de se rattacher à l'application d'un texte législatif ou réglementaire » :l'administration exécute