Arret Desmarets

être un tournant, l'un des moments les plus difficiles pour Port-Royal, à mi-chemin de la condamnation des cinq propositions et de la « paix de l'Église »8. La querelle commence précisément avec l'« affaire de l'hérésie janséniste » provoquée par Desmarets, ce protégé de la Cour « bizarrement » converti à la dévotion religieuse. Nicole intervient au nom de Port-Royal ainsi que, de manière inattendue, Racine, impliqué à la Cour et pourtant proche de Port-Royal. Racine va étendre la polémique au domaine

fois plus beaux que les miens ». On fait à Racine un reproche plus grave et dont il est plus difficile de le justifier. Nicole, dans une réponse au visionnaire Desmarets, avait traité les poètes dramatiques « d'empoisonneurs publics et de gens horribles aux yeux des chrétiens ». Cette injure grossière et blâmable, même à l'égard de Desmarets, ne pouvait assurément regarder en aucune façon le jeune auteur des Frères ennemis et d'Alexandre. Il se l'appliqua cependant et publia contre Port-Royal, contre

déroule la pièce, mais aussi du genre de théâtre que l’on fait.     Le statut des comédiens : Les auteurs, quand ils ne sont pas également comédiens, sont des écrivains, et comme en plus Richelieu commet quelques pièces de théâtre avec un certain Desmarets qui signe les œuvres à sa place, il serait peut-être délicat de s’attaquer à cette catégorie professionnelle même après la mort du Cardinal.   Les comédiens se dépouillent momentanément de l’identité que Dieu leur a donnée pour endosser celle d’un

sérieuse. D’autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l’interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets et plénitude de juridiction dans le cadre de l’article 111-5 du nouveau Code pénal). Lenteur des juridictions administratives D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif, notamment la réorganisation et le renforcement des

se voit reconnaître une applicabilité directe. CE, Ass. Commune d’Annecy, 3 octobre 2008 La normativité de toutes les dispositions de la Charte de l’environnement est reconnue par le Conseil constitutionnel, suivi par le Conseil d’Etat dans cet arrêt. Théorie de la loi-écran : CE, Sect. 6 novembre 1936, Arrighi Refus de contrôler la conformité d’une loi à un principe de valeur constitutionnelle. La loi, cause de l’inconstitutionnalité couvre l’acte administratif pris sur son fondement.

administratifs par voie d’exception sauf en cas de voie de fait. 2. Les possibilités d’action du juge pénal La compétence du juge répressif, a toujours été entendue plus largement. Dès 1951 dans l’arrêt du tribunal des conflits Avranches Desmarets, le tribunal des conflits avait admis que la compétence du juge pénal puisse être plus étendue dans la mesure où il résulte de la nature de la mission assignée au juge pénal, que celui-ci a en principe plénitude de juridiction sur tous les points

ROUSSEAU contentieux discilplinaire des magistrats : C.E. compétent (siège et parquet) T.C., 16 VI 1923 SEPTFONDS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge civil T.C., 05 VII 1951 AVRANCHES & DESMARETS interprétation et appréciation de légalité des actes administratifs par QP : juge répressif T.C., 08 V 1933 ROSAY déni de justice C.E., Ass., 20 XII 1935 Etablissments VÉZIA personne privée peut disposer de PPP C.E., Ass.,

personnes morales. La responsabilité des personnes physiques n’est engagée que dans la mesure où elles ont commis une faute qualifiée, c’est-à-dire une faute manifestement délibérée ou une faute caractérisée. Or, la Cour de cassation a décidé par arrêt en date du 24 octobre 2000 de ne pas étendre l’atténuation de responsabilité aux personnes morales. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES ÊTRE DANS LE CHAMP D’APPLICATION DES PERSONNES MORALES CONCERNÉES

judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code civil et pcpe. CE 3 juillet 1996 Arrêt Koné Reconnai d'un PFRLR de l'extradition selon lequel un Etat refuse l'extradition lorsqu'elle est demandée dans un but politique CEDH 2003 arrêt Chevrol Condamnation pour la théorie du ministre juge car violation art 6 droit au procès équitable CE 26 Oct 1945 Aramu Commissaire de police révoqué de ses fonctions. Remet

juridictions spécifiques et l’apparition du rôle des légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs principaux : le juge et la doctrine. Le juge va rendre des arrêts fondateurs.  La «  belle époque » du droit administratif : l’arrêt Blanco ( 8 février 1873). Le conseil d’Etat redevient une juridiction avec on a donc une structuration de l’appareil juridictionnel pour contrôler l’administration. Agnès