Arret Desmarets

ARRETS DE DROIT ADMINISTRATIFLA FONDATION DU DROIT ADMINISTRATIF · Blanco, Tribunal des conflits, 1873Cet arrêt est souvent considéré comme un fondement du droit administratif français. Le Tribunal des conflits a jugé que la responsabilité susceptible d’incomber à l’État pour les dommages causés aux particuliers du fait des services publics ne peut être régie par les principes du code civil mais relève de règles spéciales. Ces règles spéciales autonomes sont justifiées par

administratif {draw:rect} TC Blanco 1873 Cet arrêt pose que l'administration a ses règles propres, qui dérogent au droit commun (judiciaire). {draw:rect} Acte administratif et personne privée {draw:rect} CE Monpeurt* 1942 * Personne privée (assurant un Service Public) peuvent prendre des actes administratifs: en l'espèce un Comité d'organisation professionnel CE Magnier 1961 Admission expresse dans cet arrêt d'un acte administratif pris par une personne privé, dans

davantage à un cas de responsabilité du fait personnel du gardien. En effet, la chose en mouvement était sous la direction de son gardien ; de ce fait, c’était à la victime de prouver la faute du conducteur et son imputabilité. C’est en rendant un arrêt de cassation que la cour innove en consacrant un véritable principe général de responsabilité, contradictoire avec la solution de la cour d’appel. La question est alors de savoir si l’absence de faute du gardien exonère ce dernier de toute responsabilité

avoir la naissance d’une nouvelle catégorie de service public : le service public industriel et commerciaux. Cette évolution jurisprudentielle va se faire par le biais de deux arrêts importants. Tout d’abord, l’arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 1912 « société des granit porphyroïdes des Vosges ». Dans cet arrêt, nous sommes en présence d’une personne publique qui passe un contrat dans le cas d’une mission de service public. Ainsi, le Conseil d’État va décider que le juge judiciaire

nationale. • CE, Ass, Ministre de l'Intérieur c/ Cohn Bendit, 22 décembre 1978 : contraire de jp Van Duyn. Tant que les mesures de transposition n'ont pas été édictées, il n'y a pas d'effet juridique des directives envers les particuliers. Dans cet arrêt, le CE refuse que les particuliers puissent se prévaloir directement à l'encontre d'un acte administratif individuel de la violation d'une directive communautaire. Quel que soit la précision qu'elle contient, la directive n'est pas opposable aux particuliers

immobilière. Le dommage ne doit pas nécessairement provenir d’un vice interne de la chose. Ainsi, quand bien même l’arrêt Teffaine avait consacré cette distinction, elle fut abandonnée dès 1920 par l’arrêt Gare de Bordeaux. L’arrêt Jand’heur et les arrêts plus récents ont suivi cette jurisprudence. Selon la jurisprudence, il n’est pas non plus nécessaire que la chose ait été dangereuse. Elle considère, en effet, que toute chose peut être dangereuse à partir du moment où elle est susceptible de causer

DROIT ADMINISTRATIF SOMMAIRE JURISPRUDENCE -------------------------------------------------------------------------------- Note : Les différents arrêts qui apparaissent dans ce document sont issus d'une liste de jurisprudence préparée en vue des partiels de Juin, regroupés par thèmes. Ne sont reproduits ici que les idées principales de ces arrêts, qui souvent ont d'autres aspects. Si vous ne trouvez pas les références de ceux ci, écrivez nous à jurisfac@chez.com, nous vous les fournirons. Sont

sérieuse. D’autre part, si pour le juge judiciaire la règle est l’interdiction qui lui est faite de se prononcer sur la légalité des actes administratifs, le juge pénal se voit reconnaître des pouvoirs plus larges (TC 5 juillet 1951 Avranches et Desmarets et plénitude de juridiction dans le cadre de l’article 111-5 du nouveau Code pénal). ------------------------------------------------- Lenteur des juridictions administratives D’autre part, les réformes intervenues dans l’ordre administratif,

CM droit administratif : 2 ouvrages : - J.Morand de Villere « cours de droit administratif ». - Y. Gaudemet « droit administratif ». - Le GAJA = Grands arrêts de la jurisprudence administrative. Introduction : Qu’est-ce que le DA ? « Le droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire, du gouvernement et de l’appareil administratif » C’est un droit centré vers un appareil étatique qui va être soumis

des conflits. On note de plus que le Tribunal des conflits n’est saisi chaque année que sur une cinquantaine d’affaires, ce qui mène à relativiser l’importance de ce problème. Dans l’arrêt du Tribunal des conflits du 5 juillet 1951, Avranches et Desmarets, on parle du juge pénal on y illustre le fait qu’il y a une compétence accordé a une autorité judiciaire. En l’espèce , le tribunal des conflits avait décidé que le principe de plénitude de juridiction du juge pénal l’autorisait à interpréter les