Arret Deville Les Rouen

règlementaire (s’additionne aux textes législatifs et règlementaires) des circulaires d’interprétation (qui ne modifie par l’ordre) Interpréter une NORME générale = règle nouvelle et change l’ordre ! Regard objectif ! Aujourd’hui, Le juge décide depuis Arrêt CE Dame DEVIGNIERE 18 décembre2002 (demande d’abrogation d’un décret sur l’aide juridictionnelle, le juge se demande : la demande est elle recevable, légale, enrichit elle le droit, le Ministre est il compétent ?) Il décide que les Circulaires ou

leurs actes. Ex : en matière d’actes administratifs se trouvent : La hiérarchie des organes : le PDR, le 1erM, les ministres, les préfets, les maires et collectivités … La hiérarchie des actes en résulte : décrets du PDR, décrets du 1erM, arrêtés ministériels, arrêtés préfectoraux… Cependant le critère organique se révèle souvent insuffisant. Il y a beaucoup d’incertitudes en droit : penser aux rapports conflictuels entre les Traités et la Constitution. Aussi, comment classer les actes d’une même autorité

procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes administratifs. 20 Chapitre 2: Les contrats. 36 Chapitre 1: Le service public. 43 Chapitre 2: La police administrative. 53 Droit administratif. Cours du 22 & 23/01/10 GAJA: Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont

déterminée. En vertu du CPP, la fonction de la PJ est de constater une I pénale commise ou sur le point d’être commise et d’en rechercher les auteurs. Au contraire, la PA a pour fonction d’éviter ou de faire cesser un trouble à l’ordre public. Ex : arrêt de principe: CE, 11/05/1951, Affaire Consorts Baud : des policiers étaient à la poursuite des malfaiteurs. Ceux-ci se réfugient dans un café. Un client, prenant peur devant les forces de police, s’enfuit et il est mortellement blessé par un agent de

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

opération de police administrative. Exemple : – TC, 5 décembre 1977, requête numéro 02060, Dlle. Motsch (Rec. p.671 ; AJDA 1978, p.444, chron. Dutheillet de Lamothe et Robineau) : un véhicule prend en stop une autostoppeuse. Sur la route, le véhicule est arrêté à un barrage organisé par la police en vue de réaliser des contrôles d’identité. Le véhicule force le barrage et les policiers se mettent en chasse. A ce moment précis, l’opération de police administrative se transforme et devient une opération de

volonté voire dans certains cas particuliers de plusieurs volontés mais alors les différents auteurs de l’acte agissent en vue de produire un même effet de droit. Par ex est un acte juridique unilatéral, un arrêté municipal ou un arrêté ministériel ou un arrêté interministériel c'est-à-dire un arrêté qui émane de plusieurs ministres en vue de produire un même effet de droit. Un certains nombre de ces actes juridiques unilatéraux constituent des décisions administratives * En 2nd lieu l’administration

février 1983, Union des transports publics urbains et régionaux : pouvoir de modification unilatérale ; 9. CE, 31 Mai 1907, Deplanque c. Ville de Nouzon : pouvoir de sanction ; 10. CE, 30 mars 1916, Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux - ou arrêt « Gaz de Bordeaux » : théorie de l'imprévision. Remarques : 1. Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2. Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir

installé, pendant près d’un siècle, place de la Victoire, à Clermont. Pierre-Gabriel Gonzalez ENSEIGNES D’ANTAN ■ À la découverte des Villes du Centre, l’un des plus grands magasins de Clermont N pgg@wanadoo.fr ous avons choisi de nous arrêter sur le té­ moignage le plus com­ plet, celui de Madeleine, qui aligne avec bonne humeur et sérénité ses 87 printemps. Bien que n’étant pas directe­ ment concernée – elle fut long­ temps boulangère sur la place Delille – elle raconte : « Mon père,

Les conditions qui tiennent au requérant. En effet, il n'est pas nécessaire pour former un recours pour excès de pouvoir de se prévaloir de la violation d'un droit par l'administration. Il suffit d'invoquer un intérêt simplement froissé. Ex : Arrêt Casanova (29 Mars 1901, Conseil d'Etat). Un Conseil municipal en Corse avait créé un service public de médecine. Contribuable de la commune, M.Casanova n'était pas médecin, et il a attaqué devant le Conseil d'Etat la décision du Conseil municipal.