Arret Du 10 Décembre 1985

août 1965 : Début des hostilités entre l’Inde et le Pakistan après des incursions armées pakistanaises en Jammu-Cachemire. 22 septembre 1965 : L’intervention des puissances et du Conseil de Sécurité de l’ONU permet d’aboutir à un cessez-le-feu. 10 janvier 1966 : Ouverture de la conférence de Tachkent où, avec les bons offices du médiateur soviétique (Leonid Brejnev et Alexei Kossyguine) l’Inde et le Pakistan se retrouvent pour élaborer un accord de compromis. Le 11 janvier, le Premier ministre

juridique affirme que l’acheteur conserverait le droit d’agir en nullité même s’il est devenu propriétaire par prescription acquisitive. Chapitre 1 : Présentation de l’arrêt Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons du 16 juin 2008. Cet arrêt prononçait la nullité d’une vente conclue le 16 avril 1998 et condamnait le demandeur à payer au défendeur des dommages et intérêts. En effet, le véhicule vendu par le demandeur en cassation

UNIVERSITE PARIS 13/ ANNEE 2009- 2010 2ème ANNEE LICENCE DROIT SEMESTRE 2 : DROIT DE LA RESPONSABILITE (Mr CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la

recouvert de graffiti à la peinture fluorescente d'un goût douteux. L'auteur de cette "œuvre d'art" anonyme est rapidement découvert. Jean LAFLEUR est poursuivi devant le Tribunal correctionnel sur la base des articles 1 et 2 de l'arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique (M.B., 4 janvier 1946) et dont voici reproduit partiellement le contenu : article 1er : « il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, […] sur la voie publique,.[…] les

vertu du Dahir n° 1.59.315 du 23 Juin 1960 relatif à l’Organisation communale, et ce après l’expiration du contrat de concession dont bénéficiait la Compagnie Fassie d’Electricité (CFE) au titre de la distribution de l’énergie électrique. Par arrêté du 25 Décembre 1969, le Ministre de l’Intérieur a approuvé la délibération du conseil communal de la ville de Fès en date du 29 Août 1969 concernant la création de la RADEEF, fixant la dotation initiale établissant son règlement intérieur ainsi que son cahier

dans une autre institution mais uniquement dans un fait = le fait d'avoir crée une injustice au détriment d'une autre personne. A partir de cette idée, la cass a décidé (arrêt du 15 juin 1892, rendu par la chambre des requêtes de la cour de cass) qu'on pouvait appliquer la notion d'enrichissement sans cause telle qu'elle = arrêt Boudier, aussi appelé l'affaire du marchand d'engrais. Un marchand a vendu des engrais à un fermier qui les avait utilisés et semé sur les terres agricoles qu'il louait

PLAN GENERAL I. Un principe phare des procédures collectives : l’égalité entre les créanciers. A. De la lumière à l’ombre : évolution du principe dans les textes 1. De la lumière de 1967 2. A l’ombre de 1985 B. L’étoile du berger de la jurisprudence 3. Durant la période d’observation 4. A l’issue de la période d’observation II. Une vessie plutôt qu’une lanterne : une égalité subtile entre les créanciers.

Tunisienne 2009 Im pr im er ie O lle cie ffi de la pu Ré bl iq ue Tu ni sie nn e Tu ni sie nn e TABLE DES MATIERES MATIERES PAGES PREMIERE PARTIE Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés……...........…………………… 11 Arrêté du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990 ue fixant les conditions de prise en charge par les employeurs et les caisses de sécurité sociale de la charge bl

l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident et ce, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie. L'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude. (Chambre sociale 9 juin 2010, pourvoi n°09-41040, Legifrance). Ainsi, le licenciement

La conformité machine Depuis le 5 décembre 2002, l’ensemble des matériels en service devrait être mis en conformité avec le Code du travail, afin d’assurer la sécurité de toute personne susceptible d’utiliser la machine ou se trouvant dans son environnement immédiat. La démarche se décline en plusieurs temps : analyse des risques de l’exploitation, inventaire du parc des machines avec dates de première mise en service, analyse des risques et évaluation de la dangerosité, relevé et bilan de