Arret Du 10 Décembre 1985

notamment CJCE 30 juillet 1966 Veuve Vaassen Göbbels 61/65; 27 Novembre 1973 Nederlandse Spoorwegen 36/73; 21 février 1974 Birra Dreher 162/73; 24 mai 1977 Hoffmann La Roche 107/76; 6 octobre 1981 Broeckmeulen, 246/80; 23 mars 1982 Nordsee 102/81; 12 décembre 1990 Kaeffer et Procacci, C-100/89 et C-101/89; 3 juillet 1991 Barr, C-355/89; 27 avril 1994 Commune d'Almello, C-393/92, Europe juin 1994 comm. 223; 19 octobre 1995 Job Centre, C-111/94; 17 septembre 1997 Dorsch Consult, C-54/96; 22 octobre 1998

chaque pays de diffusion (dommage) mais en réparation du seul dommage subi dans ce pays. Civile 1ère - 25 mars 2009 – St Tropez : c’est la même chose en matière de contrefaçon. Divergences des chambres commerciales et civiles : Civile 1ère – 9 décembre 2003 – Champagne Roederer : le juge français est compétent pour un délit via internet si l’information litigieuse est « accessible » en France aux internautes. Commerciale – 11 janvier 2005 – Hugo Boss : estime qu’il n’y a de dommage en France

l'égard des tiers => "les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui-ci lorsqu'elle leur a causé un dommage sans avoir à rapporter d'autres preuves" Principe posé par la 1ère Civ dans arrêt 18 juillet 2000, confirmé ensuite par Ass Plen dans arrêt 6 octobre 2006 * Cas dans lesquels le tiers se prévaut de l'existence du contrat pour en tirer un avantage On rencontre cette situation lorsque le tiers invoque l'existence d'un contrat auquel il est étranger alors

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

de contrôle : auto – contrôle, contrôle hiérarchique, audits interne, audits externe et inspection ; 9. Décrire les procédures administratives, les responsabilités dans l’engagement de l’institution et le schéma de traitement des dossiers. 10. Responsabiliser davantage le personnel dans l’accomplissement des tâches respectives par une définition précise des postes et des attributions afférentes ; 11. améliorer la productivité du personnel par l’optimisation des circuits d’information

Avis juridique important  61995J0188 Arrêt de la Cour du 2 décembre 1997. - Fantask A/S e.a. contre Industriministeriet (Erhvervministeriet). - Demande de décision préjudicielle: Østre Landsret - Danemark. - Directive 69/335/CEE - Droits d'enregistrement des sociétés - Délais procéduraux nationaux. - Affaire C-188/95.  Recueil de jurisprudence 1997 page I-06783 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés 1

souveraineté de la loi, selon la fameuse doctrine Matter : « vous ne connaissez et ne pouvez connaître d’autre volonté que celle de la loi. C’est le principe même sur lequel se fonde nos institutions judiciaires » (Concl. sur Ccass., 1re civ., 22 décembre 1931, Sanchez). Au fond : conception stricte de la séparation des pouvoirs. Un argument d’opportunité également : absence d’un véritable statut constitutionnel du juge administratif qui peut donc être remis en cause par le législateur Ainsi

: la démocratie par le droit> A – Les 215 conventions conclues sous les auspices du COE : un droit conventionnel, soumis à ratifications nationales : quelques exemples : - Charte sociale européenne (1961) Charte européenne de l’autonomie locale (1985) Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1995) B – Le Commissaire aux droits de l’homme : Le Commissaire aux droits de l'homme est une institution indépendante au

vendeur de biens doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ». Certains arrêts d'ailleurs ont, à partir de cet article, fait peser sur le vendeur professionnelle une obligation de conseil. C'est notamment le cas de la cour d'appel de Grenoble par un arrêt du 10 décembre 2007. Or cet article semble mettre à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information générale. Dans l'arrêt en présence, la Cour de cassation

septentrionale de la Norvège. Il s'agissait de savoir si ce décret, qui établissait une méthode pour fixer les lignes de base à partir desquelles devaient se calculer les eaux territoriales norvégiennes, était conforme au droit international. Par son arrêt rendu le 18 décembre 1951, la Cour a conclu que, contrairement aux conclusions du Royaume-Uni, ni la méthode de délimitation employée par le décret de 1935, ni les lignes mêmes qui y sont fixées n'étaient contraires au droit international. Protection de ressortissants