Arret Du 10 Décembre 1985

délibération n°50/CP, du 10 mai 1989, relative à la médecine du travail. Les principaux repères chronologiques 1er janvier 1970 : création d'un service médical interentreprises (SMI) - pour les entreprises de moins de 1000 travailleurs - dont l'administration et la gestion sont confiées à la CAFAT. Les ressources du service sont constituées par un prélèvement sur les cotisations -et le cas échéant sur le fonds de réserve- de la gestion des accidents du travail. (arrêté n° 69-507/CG du 20 novembre

chambre mixte de la Cour de cassation en date du 26 mai 2006. En l'espèce, un bien immobilier a été attribué à Mme Adèle A. par acte de donation-partage le 18 décembre 1957. le 7 aout 1985 une partielle de ce bien a été transmise par un acte de donation-partage rappelant le pacte de préférence à M. Ruini A. qui l'a ensuite vendue le 3 décembre 1985 à une SCI. Le bénéficiaire initial a alors invoqué la violation du pacte, a demandé à être substitué dans les droits de l'acquéreur ainsi que des dommages

l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A. - Commentez l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété des immeubles bâtis, issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. - Commentez cet extrait de la décision n° 2010-605 DC du Conseil constitutionnel du 12 mai 2010 sur la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et

notamment voir leur patrimoine personnel affectés par la procédure, les créanciers vont être les premiers touchés par le prononcer d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire. Ce jugement d’ouverture emporte arrêt des poursuites individuel (art L 622-21 du code de commerce), la jurisprudence a rappelé ce principe en précisant qu’il était d’ordre public interne mais aussi international. C’est dans cette optique d’égalité que le législateur a introduit une protection

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

D'ARRET - Droit des sûretés - => Arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 6 Juillet 1993 La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société. Un liquidateur est alors mandaté par le tribunal de commerce et aura pour principale fonction de payer les créanciers selon leur rang. La cour d'appel de Besançon dans un arrêt en date du 31 janvier 1991 a jugé que les créances

TD n°2 : Le statut de l’enfant avant la naissance. Arrêt n°1 : Cass.1reciv.10 décembre 1985 Cet arrêt de cassation est rendu par la première chambre civile, de la Cour de cassation, le 10 décembre 1985. Cet arrêt est rendu d’après le moyen unique selon lequel, l’enfant conçu est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt, relatif à l’acquisition de la personnalité à partir de la conception. Monsieur Segers, père de trois enfants dont deux issu d’un premier mariage, trouve la mort dans

sur la spécificité des infrastructures ............................... Remerciements .......................................................................... 49 52 54 59 33 38 42 46 Troisième partie Textes officiels Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée .......................................................................................... 63 5 Décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif aux

| |. Accentuation de la poussée soviétique : | |- En décembre 1979 l’URSS envahit brutalement l’Afghanistan. | |- Au début des années 1980, l’URSS installe des missiles SS 20 à moyenne portée capables de toucher toute l’Europe de

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction