Arret Du 10 Mai 1937 Cour De Cassation

seulement accessoire. Ces derniers ne conditionnent pas l’existence du fonds qui peut parfaitement exister en dehors d’eux. Section 1ère : l’élément prépondérant : la clientèle § 1 : l’exigence d’une clientèle Selon la jp, depuis un arrêt de 1937, pour qu’il y ait fonds de commerce il faut qu’il y ait une clientèle attachée à ce fonds : pas de fonds sans clientèle. On retrouve la définition de Ripert et Roblot. Il ne faut pas confondre la clientèle et l’achalandage. La clientèle est

Droit des obligations – Partie 2 Arrêt Franck, Jand’heur, oxygène liquide, distinction structure et comportement, arrêt Gabillet, transfert de la garde, les critères de la garde, l’exonération du gardien, l’arrêt Desmares, le fait de la victime et l’exonération du gardien, le rôle causal de la chose, le rôle causal de la chose inerte. Livre 2 : les délits et quasi-délits Les obligations dont il va être question ne sont pas nées à l’occasion d’un contrat. On parle d’ailleurs parfois de responsabilité

ordres de profession (ordre des médecins et avocats) : radiation (interdiction totale d’exercer), suspension,… 5 5) La sanction administrative: Sont infligées par une administration (par l'exécutif donc). (ex: amende administrative; loi du 12 mai 2004 permet de sanctionner une banque qui aurait constaté que des faux billets circulent sans les remettre immédiatement à l'autorité compétente). 6 6) L'autorégulation: Système particulièrement présent dans des comités d'éthique (par exemple

bénéfice du vendeur' dans la mesure où la volonté ferme de contracter ne s'est pas encore manifestée (Corn., 6 mars 1990, Bull. Civ., IV, nO 74 ; Rép. DeL 1991, art. 34987, n 0 13, p. 356 ; LC.P. 90, éd. G., II, 21583, obs. B. GROSS.). 3 V. supra. nO 10. - 36 - B - Les conditions suspensives d'origine légale 35.- A travers la notion de condition suspensive légale se pose le problème de l'existence de certains rapports de droit dont la loi prévoit, en les définissant, qu'ils ne peuvent avoir

= l'affirmation d'une justice administrative autonome. La création d'une telle juridiction = résultat de deux solutions : d'une part la fin de la théorie de la justice retenue et d'autre part la fin de la théorie du ministre juge. Par la loi du 24 mai 1872, le législateur consacre d'une part la séparation des autorités administratives judiciaires et d'autre part la séparation entre administration active et administration contentieuse. Désormais le conseil d'état n'a plus simplement un rôle consultatif

aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (extraits) Document n°10 : CEDH, 21 juillet 2011, Fabris c. France, req. n° 16574/08 (extraits) III – Exercices 1) Faire la fiche d’analyse d’arrêt de la décision reproduite au document 7 1 2) A partir des documents 6, 7, 8, 9 et 10, rédigez intégralement un bref exposé (une à deux pages) du changement occasionné en droit interne de la filiation par la Convention européenne

sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives

CONCLUSION TABLE DES MATIERES 69 77 5 La coassurance 6 La coassurance ABREVIATIONS Art. : B.C.R : CA : Cass. : CESAM : Civ. : Conf. : DMF : F.C.A : FFSA : Ibid : P&I Club : Article Bureaux Centraux de Répartition Cour d’Appel Cour de Cassation Comité d'études et de services des assureurs maritimes et transports Chambre civile Confère Revue du Droit Maritime Français Fédération Française des Courtiers d’Assurances Fédération Française des Sociétés d’Assurance Ibidem Protecting

sur l'interdiction des prohibitions à l'égard des enfants adultérins). -La Constitution (ex : à travers l’affirmation du droit de propriété) -La loi (le Code civil), normes votées par le Parlement (pouvoir législatif). -Les règlements (décrets, arrêtés notamment), qui sont des normes établies par l'administration (gouvernement, préfets, maires, etc) c'est-à-dire par le pouvoir exécutif. -La jurisprudence (pouvoir judiciaire). Ce terme comporte plusieurs acceptions. Il convient d'en retenir deux

est-il une réalité ? Pas vraiment. Il ne s’agit pas d’édicter des règles de fond ou de procédure propres mais de créer des juridictions spécialisées pour en connaître. Création des pôles de lutte contre la grande criminalité. Dans le ressort de chaque Cour d’appel, un ou plusieurs TGI sera compétent pour connaître de cette poursuite, instruction ou jugement (art. 704 et 705 du CPP). C’est donc la reconnaissance de la nécessité d’une compétence particulière. Mais ça n’inverse pas le constat ; le droit