Arret Du 16 Decembre 1975 1er Chambre Civil

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

juridictions royales, des seigneurs et des juridictions canoniques (c’est à dire les juridictions qui se limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil

2 Art 55 de la Constitution............................................................................................... 4 C.E., 30 mai 1952, Dame Kirkwood ............................................................................. 4 C.E., 18 décembre 1998, SARL du Parc d’activités de Blotzheim ............................... 5 C.E., 23 avril 1997, Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés......................................................................................

Droit civil Introduction La responsabilité plus particulièrement la responsabilité civile occupe une place cardinale dans le système juridique. Elle est un mécanisme destiné à assurer la réparation d'un dommage causé à autrui. Son étymologie en témoigne du latin "responsus" participe passé "respondere" qui signifie se porter garant mais surtout répondre. Ce faisant la responsabilité consiste en l'obligation de répondre de ses actes et d'en assumer les conséquences. L'utilité de la responsabilité

l’Etat). Depuis 2004 : dans titre 15 de la C. On est avancé sur l’adhésion de la Croatie. Problème : la Turquie. Elargissement des PECO en 2 tps (1er mai 2004 : 10 E intégrés l’UE : chypre, l’Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, malte, Pologne, république tchèque, Slovaquie et la Slovénie. (Suite a un traité d’adhésion signé a Athènes le 16 avril 2003). 1er janvier 2007 : Roumanie, Bulgarie (traité signé le 25 avril 2005 au Luxembourg). L’UE contient 27 mb, 15 en Europe occidentale, et 12 de l’ancien

d’être : - Un bon civiliste car le droit de la protection sociale fait appel à des raisonnements de droit civil. Donc il n’y a pas de cloisonnement des matières. Ex : Dans l’assuré social on retrouve des notions du droit de la famille. Il faudra s’interroger aussi à des questions de responsabilités civiles donc droit des obligations. Il y a beaucoup d’interactions avec droit civil on retrouve les notions faute, le lien de causalité, l’imputabilité. - Il faudra être aussi un bon travailliste

commença à apparaître comme une personne morale disposant de son propre patrimoine plutôt que comme une forme particulière de l’indivision, l’expression d’affectio societatis fit son apparition. Paul PONT, en 1880, dans son « Traité des sociétés civiles et commerciales », l’utilisa pour la première fois, l’attribuant à Ulpien, et dans le 1 Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, éditions Quadrige / Presses Universitaires de France, 2000. 2 Paul DIDIER, Droit commercial

famille » Armand Colin LA FAMILLE : La famille n’est pas définie par le code civil mais à profondément changé au fil du temps. En Droit romain prédominé une conception patriarcal de la famille (pouvoirs exorbitants du père, du mari « pater familias »). Le droit français à très longtemps constaté une conception similaire de la famille jusqu’à la révolution qui à affaiblie le pouvoir du père, du mari et à donner le divorce. Le code civil de 1804 réalise un compromis entre la conception traditionnelle de l’ancien

limitativement énumérés par la constitutionnalité ex : modalité de l'élection du président de la république d) La loi constitutionnelle Cette loi révise et modifie la constitution elle est voté soit directement par le peuple soit par la réunion des deux chambres du parlement ex : la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat de la république B) L'application de la loi dans l'espace et le temps a) L'application de la loi dans le temps Cette question se pose lorsqu'une loi nouvelle

également les juridictions internationales qui s’imposent en France. Plan : A) Juridictions Judiciaires B) Administratives C) Spécialisées, échappant au dualisme des juridictions D) Juridiction internationales A) Judiciaires Civil, commercial ou social (civiles)  Répressives ou pénales : constatent et sanctionnent les infractions (amande, prison,…) : cour d’assise, tribunal correctionnel B) Administratives Entre les particuliers et l’administration : cour administratives d’appel, conseil