Arret Du 16 Mai 2000 Logement Familial

juge administratif DOCUMENTS : A. Le recours pour excès de pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19

édition février 2011 Terré, édition Dalloz De Boves, édition septembre 2011 Introduction : Une famille implique des liens entre le couple et avec l’enfant. Le droit de la famille fait référence au droit romain, qui va donner des structures familiales avec des règles. Mais leur conception du droit de la famille a évolué, le clan visé s’est réduit. Avant on visait toutes les personnes qui habitées sous le même toit. La famille s’est réduite dans le groupe qui été appréhender. Les grands parents

définissent pas ce qu’est la vie privée. A) Définition de la vie privée et domaine de protection Alinéa 2 de l’art.9 du Code civil = notion évolutive, en raison des interférences qui peuvent exister entre vie publique / domaine de la vie perso et familiale. Et cela est très net pr H publics ( artistes , politiques ). Loi ne donne aucune déf vie privée → jurisprudence s’est attachée, au fil des décisions, à en donner les contours. - Certains éléments font toujours partie de la vie privée : Jurisprudence

fondamentaux (droit de la personne, la libre circulation, les droits sociaux, la liberté du travail et le droit au logement), nous verrons leurs corollaires pour les personnes handicapées (non-discrimination et droit à la vie privée, reconnaissance du statut des personnes, l'accessibilité, l'indemnisation et la compensation du handicap, l'obligation d'emploi des personnes handicapées, le logement ordinaire et en établissement). Quand nous aurons terminé cet inventaire, nous reprendrons chacun des droits

deviennent les donations effectuées par les époux au moment du divorce ? Il y a également l’obligation alimentaire entre ascendant et descendant. (Arrêt Fourré). B- Rapport entre le DPF et le droit des obligations civiles Plus de 50% des français sont propriétaires de  leur logement. La plupart n’obtiennent du crédit qu’en offrant leur logement en garantie. Si les personnes sont pacsés, mariés, quel est l’effet de ce crédit sur leur situation matrimonial ? Il y a donc un rapport étroit avec

 pourvoir  à  sa  subsistance  et  celle  des   autres  (personnes  à  charge).   → Intégration  de  la  fonction  sexuelle  :  répondre  adéquatement  à  l’attente  des   partenaires  familiaux.   → Aptitude  aux  comportements  sociaux  :  adaptation  à  la  vie  sociale.  Acceptation   des  règles  qui  permettent  la  vie  en  société.       Des  actions  sont

était engagé dans un mariage avec une tiers personne. On a aussi la convention internationale des droit de l'enfant datant de 1989 et a été ratifié par la France en 1990. La charte de Nice nous dit que toutes personne a droit au respect de sa vie familiale, à le droit de se marier, le droit de fonder une famille selon les lois nationales qui en regissent l'exercice. Bibliographie: La famille de malori et fulchiron. Gualino de renault Courbe chez Armand colin. Benaban Dalloz action Section

mais affaire au rôle (oubliée) Demande en 2005 qui donne lieu à la procédure. Quelle demande faut-il prendre en compte ? Retenir celle qui a donné lieu au divorce car il y a une unité d’intention. Cette controverse a donné lieu à des arrêts de la cour de cassation tels dans les cas où l’huissier n’arrive pas à liquider le patrimoine. Il dresse un PV de difficulté et le renvoi au tribunal (> appel > cassation> appel> notaire). Administration de la preuve Il faut distinguer selon :

vers des formes d’entraide où l’aspect collectif va primer. -Aux formes d’entraide : Ce sont les premières formes d’inspiration sociale dans le sens où l’on met en place des mécanismes de solidarité. On pense tout d’abord à la solidarité familiale. Celle-ci repose sur l’entraide inter-générationnelle. Elle existe toujours car il y a des obligations alimentaires entre ascendants et descendants de manière réciproque. C’est historiquement un mécanisme d’entraide important qui revient de plus

l'appartement qu'ils louent à Mme ZON, ils demandent chaque année au service du cadastre de l'administration f fiscale leur relevé de propriété du 5 rue Paul BERT. Ce relevé f figure en annexe 5. Vous disposez des annexes suivantes : • Annexe 1 : Arrêt de la cour de cassation 3ème chambre civile du 29/10/2015 n°12-23138 ; • Annexe 2 : Grille de vétusté jointe au contrat de bail de Madame Léa BARBUE ; • Annexe 3 : Relevé des charges de copropriété reçu en octobre 2021 ; • Annexe 4 : Avis d'imposition