Arret Du 17 Octobre 1995 Chambre Commercial

posé une règle commune dans un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 juin 1863. Il n'y a plus qu'une seule règle. Lorsqu'une clause est entachée de nullité, la nullité s'étend à l'ensemble du contrat lorsque la clause entachée de nullité était la clause impulsive et déterminante de l'ensemble du contrat. S'il est établie que les parties n'auraient pas conclu le contrat sans la clause irrégulière c'est tout le contrat qui est anéanti. Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 24 juin 1971 : Clause valeur

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

View PDFComprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile Par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s), in Bulletin d'information de la Cour de cassation, n°702, 15 mai 2009, Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

de l’entreprise, mais pour autant il n’a pas encore définitivement sacrifié tous les droits des travailleurs. M. VOISSET, Droit du travail et crise, DS 1980. 287 ; J. De Munck, Les trois crises du droit du travail, DS 1999. 443 ; Le Monde, 31 octobre 1978, l’effondrement du droit du travail. A. Roudil, Flexibilité de l’emploi et droit du travail, « la beauté du diable », DS 1985. 84. G. Couturier, L’intérêt de l’entreprise, Mélanges J. Savatier, p. 143. D’un côté, l’entreprise s’est transformée

(TD). Cela implique d’avoir révisé le programme du cours de la séance et d’avoir lu les documents ci-reproduits. Séance 1 : SEANCE DE REVISION - Rechercher les articles 4, 5 et 6 du code civil et recopier les. -qu’appelle-t-on un « arrêt de principe » et un « arrêt d’espèce » ? Comment les distingue-t-on ? -à partir de l’arrêt reproduit ci-dessous, faire une « analyse d’arrêt » dite aussi « fiche d’arrêt » en retraçant : 1 les faits chronologiquement, 2 les différentes étapes procédurales ayant

Les revirements de jurisprudence :  Document 8 : Cass. 1re civ. 9 octobre 2001, Bull. I n° 249 ; RTDCiv. 2002.176, obs. R. LIBCHABER ; 507, obs. J. MESTRE et B. FAGES ; Revue juridique Personnes et famille, janvier 2002, p. 21-22, note F. CHABAS ; D. 2001, p. 3470, rapport P. SARGOS et note D. THOUVENIN ; JCP 2002.II.10045, note O. CACHARD.  Document 9 : Cass. 2e civ. 8 juillet 2004, Bull. II n° 387.  Document 10 : Cass. soc. 17 décembre 2004, Bull. V n° 346.  Document 11 : Groupe de travail présidé

Laurent-Boutot Travaux dirigés de Sylvie Rouaud et de Stéphanie Chevraux Séance n°1 La conclusion du mariage A la lumière du dossier ci-joint et du Code civil, veuillez traiter le sujet suivant : « Le droit de se marier » DOSSIER Cour de cassation, première Chambre civile 1re, 13 mars 2007 : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 19 avril 2005), que, malgré l'opposition notifiée le 27 mai 2004 par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, le maire de la commune

modifiée par les lois nºs :  • 63 - 1 du 11 janvier 1963; • 75 - 365 du 31 Mai 1975; • 75 - 747 du 22 octobre 1975; • 80 - 1038 du 1er septembre 1980; • 80 - 1232 du 26 novembre 1980; • 85 - 1072 du 12 octobre 1985; • 86 - 90 du 31 janvier 1986; • 90 - 1529 du 6 novembre 1990; • 94 - 438 du 16 août 1994; • 95 - 492 du 26 juin 1995. PREAMBULE Le peuple de Côte d'Ivoire proclame son attachement aux principes de la Démocratie et des Droits de l'

recherches pour le retrouver. Quels sont les problèmes probatoires que pose cette affaire ? Comment pourront-ils être résolus ? Quelles sont les chances de M et Madame Duroc d’obtenir un dédommagement ? Le fait que La Maison Fonchau soit un établissement commercial alors que M et Mme Duroc sont des particuliers aura-t-il une influence sur la solution ? III.- Monsieur et Madame Lepère ont un fils, Julien, qui redouble sa première année de Droit à la Faculté de droit de Nanterre. Julien a vécu pendant plusieurs

contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation