Arret Du 17 Octobre 1995 Chambre Commercial

le gouvernement et juge l’administration. 1889 : le Conseil d’Etat rend une décision dans laquelle il fait sauter la 2ème limite : il s’attribue une compétence de principe à la place de la compétence d’exception. C’est l’arrêt du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) : Cadot était employé municipal à Marseille et on supprime son poste, avec refus d’indemnité. Le ministre de l’intérieur se dit non compétant. Le Conseil d’Etat aurait dû examiner les textes s’il avait été compétent dans l’exception. Il se déclare

FICHE DE REVISION - Service public2021/2022 Action administrative LE SERVICE PUBLIC À jour au 30 octobre 2021 Selon le cours de M. Mathieu MAISONNEUVE 1 M. BROUWER2021/2022 Action administrative LA NOTION DE SERVICE PUBLIC L’identification du service public Critères : 1°/ Critère finaliste : le SP a pour but de servir l’intérêt général, la satisfaction des besoins collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général

PARTIE CIVILE, 136148. § 1. – Conditions de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 137-143. § 2. – Modalités de la constitution de partie civile par voie d’intervention, 144-148. 16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

à été dissoute quelques années après. Procédure : Les consort X ont assigné la société afin qu'elle les dédommage selon l'article 1384 al.1. La décision du 26 janvier 1988, confirmée avec l’arrêt du 12 décembre 1989 et signifiée le 4 juillet 1995, condamne la société a versé des dommages et intérêts au consorts X. En vue des faits susvisés, selon lequel la société est dissoute, les consorts X assignent alors l'associé M.Y de payer les dommages et intérêts. Dès lors, les consorts forment un

Ils ont soulevé le non-respect du principe d’égalité car s’il y a faute pénale du gréviste, l’employeur a le droit d’agir alors que pour une faute civile, l’employeur n’a pas le droit d’agir et le Conseil Constitutionnel, dans une décision du 22 octobre 1982 « Nul n’ayant le droit de nuire à autrui, le principe selon lequel tout fait quelconque de l’Homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » implique en l’occurrence que les employeurs aient la

industrielle .............. Décrets et Arrêtés Ministère du Transport Nomination d'un chef de service ................................................................................... Ministère de la Santé Publique Nomination d’inspecteurs généraux .............................................................................. Arrêté du ministre de la santé publique du 24 juin 2009, portant ouverture d’un

II. Le Contrat C’est le Livre III Titre III du code civil qui régit le droit des contrats. Cependant le droit des contrats est également présent dans le droit commun, dans les lois spéciales (touchant par exemple à la consommation), dans le droit commercial, … et donc par voie de conséquence, également régit par ces divers droits. En réalité, ces dispositions encadrent la technique contractuelle plus que le droit en lui-même. A. La notion de contrat 1. Distinction entre contrat et convention Le contrat

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE