Arret Du 19 Juin 2003

Gaz. Pal. : Infra : I.R.C. : Jur. : JCP : JCP G. : JCP N. : Actualité Revue Administrer Actualité juridique droit immobilier Actualité juridique de la propriété immobilière Alinéa Annales des loyers Assemblée Nationale Article Bulletin civil des arrêts de la Cour de cassation Cour d’Appel Code civil Cour de Cassation Chambre Chapitre Chronique Commentaires Dalloz Répertoire Defrénois Doctrine Edition Encyclopédie Fascicule Gazette du Palais Ci-dessous Informations rapides de la copropriété Jurisprudence

(extraits). Couvre-feu pour les enfants 7. CE (Ord.) 9 juillet 2001, Préfet du Loiret, n° 235638, RFDA 2001, p. 1136. 8. CE 19 mai 1933, Benjamin, req. n° 17413 et 17520, Rec. 541, v. GAJA, 16e éd., 2007, n° 47. Distinction police administrative – police judiciaire 9. CE 11 mai 1951, Consorts Baud, Rec. 265. 10. TC 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch, Rec. 671. 11. TC 12 juin 1978, Société « Le Profil » c/ Ministre de l’intérieur, Rec. 649. 9 EXERCICES   Définitions: police administrative

La question qui se pose est de savoir si lors d'un dommage, l'auteur de celui-ci, se doit de réparer l'ensemble des préjudices subis par la victime, ou au contraire si celle-ci se doit de les limiter ? En l'espèce, dans le 1er arrêt, Mme X a été victime d'un accident de la route. Suite à cet accident, Mme X s'est retrouvée dans un état d'incapacité physique permanent partielle, qui, s'est aggravé. Face à cette aggravation, Mme X a assigné M. Y et son assureur, La MACIF, en indemnisation de l'aggravation

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

18 novembre 2001.) Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1 ° bis, 1 ° ter, 1 ° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, des contraventions au code de la route que la loi et les règlements les autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'une disposition législative expresse. Si le contrevenant refuse ou se trouve

Page 1 Document 1 de 1 La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 15, 7 Avril 2003, 1342 p. 480 Le Conseil d'État et la remise en cause de la règle de l'intangibilité de l'ouvrage public Commentaire par Jean DUFAU Professeur émérite des universités Sommaire Ouvrage public Intangibilité Technique du bilan CE, 29 janv. 2003, n° 245239, Synd. départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et cne Clans (...) Considérant que, par jugement en

1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre

Iran Chronologie de la crise du nucléaire (2003-2008) 2003 Août : l'Allemagne, la France, et la Grande-Bretagne, dit UE3, proposent des négociations à l'Iran sur le nucléaire. Octobre : accord entre l'UE3 et l'Iran. Téhéran accepte d'appliquer le protocole additionnel au traité de non-prolifération (TNP), qui permet des inspections inopinées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). 2004 Février et mai : victoire écrasante des conservateurs à l'occasion des élection législatives

tiers. « [L]e problème des restitutions demeure sans doute l’un des plus délicats de notre droit contractuel ». Cette citation indique les difficultés en matière de restitution après l’annulation du contrat. Depuis plusieurs décennies il y a des arrêts divergents sur la matière de restitution à la suite de l’annulation d’un contrat. Par exemple il y avait une divergence flagrante entre la 1ère Chambre Civile et la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation sur la question de l’indemnité pour l’usage

effectuer : 1°) Commenter :, Cass. 1 civ., 20 mai 2009 (document 3) 2°) Quelle est la problématique dans les arrêt suivants et quelle est leur portée juridique : Cass. com., 3 e novembre 1988, (document 1) ; Cass. com., 27 avril 1981(document 6) ; Cass. 3 civ., 14 mai 2003 (document 11) ; re Cass. Ch. Mixte, 9 juillet 2004 (document 13) ; Cass. 1 civ., 4 juin 2007 (document 21) ; Cass. com., 5 juin 2007 (document 22) ? 3°) Résoudre le cas pratique suivant : Un contrat de vente portant sur un terrain de