Arret Du 19 Juin 2003

Sanae FAHD Soutenu le 14 Juin 2014 devant le jury composé de : - Pr. A. Chamat - Pr. L’H. Hamedi - Pr. A. Ennadi - Mr. Messoussi � G I Etude et Optimisation des frais énergétiques pour la station Ben sliman 2 Projet de Fin d’Etudes Juin 2014

Fiche d’arrêt : 11 Juin 1992 Faits : Le 19 fevrier 1991, Marie-Paule Y a déposé une plainte contre son mari Patrick X pour viol après que ce dernier lui ait imposé à 2 reprises un rapport sexuel en usant de la force. Procédure et prétentions : Marie-Paule Y porte plainte contre son mari Patrick X. Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de refus d’informer parce qu’il considérait qu’un acte sexuel fait entre 2 époux vivant sous le même toit et - il ajout- n’ayant pas entamé une procédure

Arrêt 9 juillet 1984, 3ème civ Dans le cas de la mitoyenneté, se pose la question du régime d’un mur séparatif construit sans l’accord du voisin. C’est dans ce cadre que la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date du 9 juillet 1984. En l’espèce, un couple, propriétaire d’un fonds a édifié un mur séparatif qui empiétait sur le terrain voisin. Or, cette construction du mur a été faite sans l’accord de leurs voisins, propriétaires d’une parcelle limitrophe. Le couple

Commentaire comparé des arrêts Com., 5 avril 2005 & Ass. plén., 6 octobre 2006 L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

PLAN 1. L’ISLAMOPHOBIE 2. LE MRAP 3. MOULOUD AOUNIT 4. LE MRAP CONTRE L’ISLAMOPHONIE DE 2003 A 2010 5. LE CONGRES DE 5 DECEMBRE 2004 L'islamophobie peut se définir comme la peur, ou une vision altérée par des préjugés, de l'Islam, et par la suite la peur et le rejet des personnes de confession musulmane et des questions en rapport qu'elle se traduise par des actes quotidiens de racisme et de discrimination ou des manifestations plus violentes. L'islamophobie

1er janvier 1942 à Washington DC par les États-Unis, la Grande-Bretagne, l’URSS et la Chine1. C’est alors que dans le cadre de la conférence de San-Francisco qui débuta le 25 avril 1945, cinquante-et-un États à travers le monde vont adopter le 26 juin 1945 la Charte des Nations Unies, qui va entrer en vigueur le 24 octobre 1945, et donner naissance un mois plus tard à l’Organisation des Nations Unies. Elle a été établie dans le souci de « préserver les générations futures du fléau de la guerre

GAJA Ce document est un regroupement des grands arrêts de la jurisprudence administrative du cursus LMD, niveau Licence 2eme année de droit (Semestre 4) , les arrêts contiennent uniquement leur portée ou des résumés très succin de leur faits. J'envoie, ce document à toutes personnes qui pourrait en avoir l'utilité, je ne demande rien en échange et ne serait par ailleurs être tenu pour responsables des éventuelles usages qui pourraient être fait de ce petit « GAJA » version étudiant. La messe

ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ La base des éléments constitutifs de complicité sont antérieurs à l'infraction, bien que pour le recel, ses éléments constitutifs se traduisent par des actes postérieurs. Arrêt de la cour suprême n° P594, rendu le 31 Mars 2004. Une société anonyme n'est valablement constituée qu'après avoir accomplie les formalités d'inscription au registre de commerce, de publicité dans le bulletin officiel, et dans un journal d'annonces

n'avait pas sa carte était considéré comme un vagabond, c'était aussi un outil de discipline contractuelle pour inscrire des contraintes à charge de l'ouvrier quant au travail à accomplir, le nombre d'heure de travail. La loi du Chapelier du 17 juin 1791 interdit les réunions de salariés. Les ouvriers peuvent pas se coaliser. C'est quelque chose qui donne lieu à des sanctions. Une féodalité capitaliste remplace la féodalité foncière. §2: Le libéralisme. Il est contraire à l'interventionnisme