Arret Du 20 Octobre 1993

comptables des commerçants : adoptés par la 1ère AP réunie le 26 juillet 1993 ; - plan comptable des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) : adopté par la 4ème AP réunie le 27 juillet 1995 et mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 2172.95 du 21 aôut1995. 5ème AP du CNC réunie le 11 décembre 1995 - plan comptable des Assurances mis en vigueur par arrêté du Ministre des Finances et des Investissements Extérieurs n° 840.96

constitutionnelle allemande propose, dans son arrêt du 7 juin 2000, à la Cour de Luxembourg s'insère en effet dans la lutte que les sociétés allemandes importatrices de bananes mènent contre la réglementation communautaire du marché des bananes. Celle-ci constitue ainsi le décor de ce « mini-contentieux » de la banane et mérite à ce titre un bref rappel. 1. L'intégration du marché de la banane est issue du règlement n° 404/93 du Conseil en date du 13 février 1993(2). Cette organisation commune qui succède

les pays étrangers, modifiée par la loi n°95-87 du 30 octobre 1995. - Loi n°88-92 du 2 août 1988 sur les sociétés d’investissement telle que modifiée et complétée par les textes subséquents. - Loi n°92-107 du 16 novembre 1992 portant institution de nouveaux produits financiers pour la mobilisation de l’épargne. - Loi n°93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d’incitation aux investissements complétée par la loi n°97-79 du 25 octobre 1997. - Loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation

fin, de la gestion des services locaux des administrations centrales ». -Le dahir portant loi n° 1-75-165 du 15 Février 1977 relatif aux attributions des gouverneurs tel qu’il a été modifie et complété par le dahir de 6 octobre 1993 ; -Le décret de 20 octobre 1993 relative à la déconcentration administrative ; -Le décret 2 décembre 2005 qui fixe les règles d’organisation des départements ministériels et de la déconcentration administrative. L’ambiguïté de la conception même

parlent de 48.000 morts, l’armée ne publiera pas de bilan précis. Il y a eu probablement au moins 10.000 morts chez les insurgés. Cette révolte prendra officiellement fin le 25 Mai. On était encore sous les lois de la Guerre de 1945. FERHAT ABBAS sera arrété. *De ce soulèvement naîtra 2 organisations : — Le PPA se transforme en MTLD (Mouvement pour le Triomphe des Libertés Démocratiques) puis deviendra le MNA le 3 décembre 1954 (Messali HADJ). — le CRUA (Comité Révolutionnaire pour l’Unité et l’Action)

public, c’est l’équivalent en droit civil de l’appréciation in abstracto du juge qui se réfère au « bon père de famille ». Pendant longtemps, la responsabilité de l'administration ne pouvait être engagée. Les choses ont changé à la suite du célèbre arrêt Blanco de 1873. Celui-ci affirme en effet que la responsabilité de l'administration peut être engagée en cas de dommages causés aux usagers du service public ou aux tiers. Il précise, cependant, qu'on ne peut appliquer dans ce cas, le droit commun

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. IDCC: 972 Convention collective nationale de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1978. Etendue par arrêté du 20 mai 1980 JONC 10 juin 1980. Champ d'application. Article 1 Modifié par Avenant du 16 février 2007 BO conventions collectives 2007-12. Durée - Dénonciation - Révision. Article 2 Publicité et extension de la convention. Article 3 Droits syndicaux. Article 4 Modifié par Accord du 28 juin 1990 étendu par arrêté du 27 septembre

billets de Banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume. Dans le but d’assurer la stabilité des prix, la Banque arrête et met en œuvre les instruments de politique monétaire, A cet effet, la Banque intervient sur le marché monétaire en utilisant les instruments appropriés. Sans préjudice de l’objectif de la stabilité des prix arrêté en concertation avec le ministre chargé des finances, la Banque accomplit sa mission dans le cadre de la politique économique et financière

normalisation comptable 1- Cadre juridique Le CNC est régi par les textes suivants : décret n° 2.88.19 du 16 novembre 1989 instituant le CNC, tel que complété par le décret n° 2-00-682 du 1er novembre 2000 et par le décret n° 2-02-888 du 22 mai 2003 ; arrêté du Premier Ministre n° 3-131-95 du 14 juillet 1995, approuvant le règlement intérieur dudit Conseil. - 2- Mission Le CNC a pour missions de : coordonner et synthétiser les recherches théoriques et méthodologiques de comptabilité ainsi que leurs