Arret Du 21 Octobre 2008

de la cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest dans l’affaire Hadijatou Mani Koraou c. Niger (27 octobre 2008)LA RÉPRESSION INTERNATIONALE DE L'ESCLAVAGE : LES LEÇONS DE L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DE LA COMMUNAUTE ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE DE L'OUEST DANS L’AFFAIRE HADIJATOU MANI KORAOU c. NIGER (27 octobre 2008) Yves Hamuli Kabumba∗ Créée pour résoudre des litiges nés de l’application et de l’interprétation des textes de la Communauté

réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce * Arrêté du 1 septembre 1972 fixant les titres admis en dépôt et leur valeur pour la constitution de la garantie financière, les conditions minimales d'assurance et la forme du document justificatif (JORF du 13 septembre 1972) * Arrêté du 1 septembre 1972 fixant le modèle du registre répertoire et des carnets de reçus (JORF du 28 septembre 1972) * Décret n°93-199

L’acte administratif unilatéral : notion (2) Pour approfondir : DEFOORT (Benjamin), « Les paradoxes du contentieux des actes administratifs unilatéraux : à propos de quelques arrêts récents », RFDA 2018, p.1071 Documents joints : Concernant les mesures de « droit souple » et lignes directrices Document 1 : CE, Ass., 21 mars 2016, Société Fairvesta International GmbH Document 2 : CE, 10 novembre 2016, CSA Document 3 : CE, 19 juillet 2019, M. Le Pen Document 4 : CE, Sect., 11 décembre 1970

La Loyale Assurances par arrêté N°260/MEMEF du 31/08/2004. 1er Septembre 2004   Début des activités de La Loyale Assurances 15 Décembre 2005   Extension de l’agrément de La Loyale Assurances à la branche Crédit Caution par arrêté N°511/MEMEF du 15/12/2005. Octobre 2007   Création du Réseau Globus avec statut d’Administrateur et Membre fondateur. Avril 2008   Augmentation du capital de La Loyale Vie à 1,5 milliards de FCFA. 30 Juin 2008   Augmentation du capital

Commune de Saint-Louis). Par cinq décisions rendues le 19 juillet 2011, le Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905, concernant la séparation des Églises et de l’État. Le CE dans son arrêt du 19 juillet 2001 commune de Montpellier La commune de Montpellier a construit une « salle polyvalente à caractère associatif », mise à disposition de l’association des Franco-Marocains, par convention, pour un an renouvelable afin qu’elle soit utilisée

organisation dotée d’une autonomie de décision La doctrine française s’est accordée sur un point : l’entreprise se définit par la réunion de moyens matériels, immatériels et humains organisés pour la réalisation d’un objectif commun – comme le conclut un arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne (Mannesmann du 13 Juillet 1962). L’approche n’est ainsi clairement pas juridique. La notion d’entreprise couvre dès lors l’ensemble des structures agissantes sur le plan économique peu importent leur

 fins du contrôle de constitutionnalité,  avec l'ensemble des éléments inclus : Préambule de 58 et textes auxquels se réfère le Préambule de  1946 (PFRLR et PPNT) depuis 1971 et la révolution juridique opérée par le Conseil ; DDHC depuis  1973   (arrêt   Taxation   d'office)   ;   texte   du   Préambule   de   1946   en   1975   avec   la   décision   IVG.  Également, principes à valeur constitutionnelle et objectifs à valeur constitutionnelle (tel l'objectif  de sauvegarde de l'ordre public, décision n°82­142 DC)

Droit du travail (relations collectives), M1 2008-09 Mardi 7 octobre Introduction Le droit du travail met à la disposition des travailleurs trois droits fondamentaux liés entre eux :  La négociation collective S’est affirmée au fil des années la reconnaissance « d’un droit des salariés à la négociation collective de l’ensemble de leurs conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail, ainsi que de leurs garanties sociales » (art L2221-1). La négociation collective, avec l’accord

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

la saison 07/08. Le numéro 21 qu'il portait à Minnesota étant retiré à Boston en l'honneur de Bill Sharman, Garnett porte désormais le numéro 5. Son influence sur le jeu est immédiate et notamment son apport défensif. Il obtient pour cela le titre de meilleur défenseur de la ligue à la fin de la saison. Il retrouve également sa place dans les All-NBA First Team et All-Defensive First Team. KG reçoit 2 399 148 voix lors du vote des participants au NBA All-Star Game 2008 (NBA All-Star Balloting), soit