Arret Du 21 Octobre 2008

transmission universelle du patrimoine n’a pas lieu lorsque l’associé unique est une personne physique. Rappelons que cette modification législative visait à mettre un terme aux difficultés liées à l’application de l’article 1844-5, al. 3 et révélées par un arrêt de la cour d’appel de Douai aux termes duquel l’absence de liquidation, et la transmission universelle qui en est la cause, s’appliquent de plein droit sans qu’il soit possible de les écarter, l’article 1844-5, al. 3 ne donnant aucun choix à l’associé

CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 9 juin 2008 modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) (2008/439/CE) LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (1)

de boissons ……………………............ Musique ………………………………………………….................. Nationalité …………..………….……………......................... Sécurité ………………………………………………….................. Tabac …………………………………………………………............... 9 10 11 12 14 15 16 17 19 21 Jeux et appareils automatiques ………………….............. 13 Règles générales relatives aux débits de boissons …… 18 Spectacles ……………………………………………….................. 20 Télévisions ……………………………………………………............. 22 Terrasses sur la voie publique

avril 2006 n°275147, Sté financière Agache, RJF 06 n°825 CE 10 juillet 1992 n°110213, Sté Musel SBP, RJF 92 n°1249 concl. O. Fouquet p.673, chron. Goulard RJF 93 p.623 TA Montreuil 3 février 2011 n°09-06114, Sté Bonhom SAS, RJF 11 n°1031 (7) CE 16 mai 2008 n°294351, Caisse d’épargne et de prévoyance d’Auvergne, RJF 08 n°930 4 Le Conseil d’Etat la recherche dans les structures d’exploitation des entreprises ainsi des avantages consentis en « conséquence d’engagements constituant la contrepartie des

contre le risque d’arbitraire, sans reporter sur dans autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi ». : Cons. const. 29 juill. 2004, n° 500. Depuis 2008, peut donner lieu a une QPC. L'ancien article 222-33 punissait de deux ans d'emprisonnement « le fait d'harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs sexuelles » par une décision du : conseil constitutionnel 4 mai 2012 (QPC) : L'élément matériel

7456) Nadhir Ben Ammou (Université de Tunis) Philippe Brun (Université de Savoie) HORAIRE : Mercredi 9 septembre ; lundi 14 septembre ; mercredi 16 septembre ; lundi 21 septembre ; mercredi 23 septembre ; lundi 28 septembre ; mercredi 30 septembre ; lundi 5 octobre ; mercredi 7 octobre ; mercredi 14 octobre ; mercredi 28 octobre ; mercredi 4 novembre; mercredi 11 novembre (take-home). Les cours ont lieu de 16 h à 19 h. OBJECTIFS ET DESCRIPTION DU COURS Le cours sera dispensé par trois professeurs

caisse de compensation. Année 2002 : Révision de la structure des prix des produits pétroliers afin de simplifier la structure et de ramener le coefficient d’adéquation de la raffinerie locale de 6,5% à 2,5%. Les niveaux de ces rubriques ont été arrêtés en tenant compte du rendement de la transformation du pétrole brut par le raffineur local caractérisé par une production excédentaire en fuel et un déficit en gasoil. Année 2004 : Répercussions partielles des hausses des produits pétroliers enregistrées

n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels, actes des Autorité Administratives Indépendantes “A.A.I“) doivent également faire l’objet d’une publication au JORF. Dès le lendemain de la publication, conformément à l’adage “nul n’est censé ignorer la loi“, chacun est présumé, de

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

de travail Devoir sur table Séance 9 : Les autres modes de rupture du CDI Séance 10 : Les pouvoirs de l’employeur 2 DIRECTIVES ET INFORMATIONS RELATIVES AUX TRAVAUX DIRIGES I. PREPARATION DES FICHES : GENERALES Vous devez lire chaque arrêt de la fiche que votre chargé de td vous aura demandé d’étudier et être capables d’en faire une présentation orale synthétique (faits essentiels, présentation de la procédure, question de droit, solution donnée par l’arrêt). Chaque semaine, un travail