Arret Du 21 Octobre 2008

Jours fériés et ponts 2.1 A- Jours fériés La liste des jours fériés se trouve sur les calendriers. En dehors de cette liste, il peut exister localement ou par usage professionnel des jours fériés. Le lundi de Pentecôte est considéré depuis la loi de 2008 comme une journée de solidarité suite à la canicule. Dans le cadre du transport : Jours Fériés (Article 7ter - C.C.N.A.1) : Non travaillés : Un employé peut décider de ne pas travailler un jour férié sans perdre de salaire s’il a 3mois d’ancienneté

caisse de compensation. Année 2002 : Révision de la structure des prix des produits pétroliers afin de simplifier la structure et de ramener le coefficient d’adéquation de la raffinerie locale de 6,5% à 2,5%. Les niveaux de ces rubriques ont été arrêtés en tenant compte du rendement de la transformation du pétrole brut par le raffineur local caractérisé par une production excédentaire en fuel et un déficit en gasoil. Année 2004 : Répercussions partielles des hausses des produits pétroliers enregistrées

promulguée si les articles non conformes sont « séparables » de l’ensemble du dispositif. Le Conseil constitutionnel peut aussi déclarer des dispositions législatives conformes à la Constitution sous certaines réserves d’interprétation. En juillet 2008 a été inséré dans la Constitution un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine du Conseil constitutionnel, lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte

loi n°91-92 du 29 novembre 1991. Journal officiel de la République tunisienne n° 82 du 3 décembre 1991. Notons que par un décret n° 2008-2503 du 7 juillet 2008, le gouvernement tunisien a ratifié le retrait de la déclaration n°1 et des réserves n°1 et 3 annexées à la loi n°91-92 du 29 novembre 1991 in Journal officiel de la république tunisienne n° 56 du 11 juillet 2008, p.2063 8 Cette disposition est une formulation classique adoptée par la plupart des pays arabes. Ex : art.2 de la constitution algérienne

dans les décisions nos 2010-53 QPC du 14 octobre 20109, 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 10 et 2010-100 QPC du 11 février 2011 11 Au titre de la stricte définition de la portée de la validation, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999 12, a censuré une disposition au motif que le législateur avait méconnu l’article 16 de la Déclaration de 1789 « en prévoyant la validation des actes pris en application de cet arrêté "en tant que leur légalité serait contestée

Comment procéder face à une difficulté de trésorerie ? « ...quel organisme contacter, à quel moment ? » Les cahiers techniques de la DFCG Avec la participation de N°5 Octobre 2009 Les cahiers techniques de la DFCG Comment procéder face à une difficulté de trésorerie ? « ...quel organisme contacter, à quel moment ? » Avec la participation de Les cahiers techniques de la DFCG Ouvrage collectif du Groupe de Travail Banques-Entreprises Groupe de travail présidé par

droit, que son titulaire n’avais aucun intérêt à agir de la sorte si ce n’était que pour nuire (arrêts de la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, 30 octobre 1972, Chambre commerciale, 21 février 1978 et 1ère chambre civile 18 juillet 1995). Le second niveau, plus large, prévoit la possibilité d’un abus du seul fait qu'un droit a été exercé avec négligence (Chambre commercial de la Cour de cassation, arrêt en date du 22 févier 1994). Le second courant de pensée basé sur des critères objectifs admettent

3 conceptions doctrinales : ❖ Conception restrictive : seuls les biens publics affectés à l’usage direct du public font partie du domaine public : Jean Baptiste Victor PROUDHON : Théorie du domaine public, 1833. Le CE, en rendant un arrêt en 1835, Section 28 juin 1935, MARECAR a apporté des arguments supplémentaires à cette conception : cimetière, domaine public ? Oui, car ouvert aux personnes. ❖ Conception extensive : ce courant de pensée animé par Léon DUGUIT, défendait la

anglais. Malgré le manque flagrant de preuve quant à ce conseil, Madame Tondeur part étudier à l'Université de Georgetown de septembre 2006 à juin 2007. A son retour, elle sera engagée comme stagiaire au sein du cabinet Starlaw à partir de janvier 2008. Sans aucune pudeur, la contribuable, dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques afférentes à l'exercice d'imposition 2009, va déduire, à titre de frais professionnels, le coût de son année à l'étranger, soit 65.000 euros. administration

La prescription extinctive de l'action est donc de la durée de droit commun en matière de droit civil, la prescription était donc trentenaire par référence aux dispositions de l’article 2262 du Code civil. L’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription remet totalement en cause cette analyse, dans la mesure où le délai de droit commun de la prescription est, désormais fixé à cinq ans, conformément aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. Quant à l'éventuelle