Arret Du 25 Fèvrier 2010 1ère Chambre Civile

CADOU Leçon n° 2 : L'organisation juridictionnelle Table des matières Section 1. L’ordre juridictionnel judiciaire.............................................................................................p. 3 §1. Présentation générale : de la 1ère instance à la cassation...................................................................................p. 3 A. La première instance................................................................................................................

Droit civil Le droit des obligations a 3 composantes : -Le droit des contrats -La responsabilité civile -Le régime des obligations Introduction générale Section 1 : Les obligations §1 La notion d'obligation Le terme obligation est un terme du langage courant auquel le droit donne une signification plus restrictive que celle du langage courant. En langage courant il désigne n'importe quel devoir quel qu'en soit la source : morale, religieuse, philosophique, de conscience, bref,

loi négociée. Autre illustration de cette interaction entre la loi et la NC : il arrive que le législateur se tourne vers les PS pour mettre en œuvre pour préciser les modalités concrètes d’application d’une loi qui vient d’être adoptée. Loi du 25 juin 2008 : c’est la loi qui pour la première fois institue la rupture conventionnelle du contrat de travail. Cette loi est la résultante (l’enfant ) d’un accord collectif qui avait été conclut au niveau national le 11janvier2008. La DDHC désigne

légistes. Le droit administratif républicain ou la soumission du pouvoir de l’administration au droit. On deux acteurs principaux : le juge et la doctrine. Le juge va rendre des arrêts fondateurs.  La «  belle époque » du droit administratif : l’arrêt Blanco ( 8 février 1873). Le conseil d’Etat redevient une juridiction avec on a donc une structuration de l’appareil juridictionnel pour contrôler l’administration. Agnès Blanco est renversée par un une manufacture

1787 qui a permit aux protestants de se marier devant l’autorité civile. Les philosophes du 18ème siècle vont contribuer à la laïcisation des institutions familiales en véhiculant des idées favorables à la liberté du divorce de l’union, l’égalité entre les enfants légitimes et naturels, la suppression de la puissance paternelle sur les enfants atteignant 21 ans. Ce droit intermédiaire est remis en cause durant la révolution. L’état civil est confié aux municipalités par in décret de 20 septembre 1792

Bibliographie : site juridique des éditeurs juridiques : nouveaux ouvrages Dalloz, jurisclasseur, LGDJ =< édition 2010 Revue Dalloz, jcpg, revue trimestrielle de droit civil Introduction Il faut voir quel lien existe entre le contrat et la notion d’obligation, Obligation sur le plan juridique : l’obligation est un rapport juridique qui unit le débiteur au créancier cad une relation protégée pas le droit dans le sens où le créancier insatisfait dispose de moyens juridiques

personne avant d'envisager la famille. Dans les sociétés traditionnelle, la famille est considérée comme une entité. Par exemple, sous l'Ancien Régime, c'est le père qui engage la famille. La fin de la puissance maritale a prit fin avec une loi de février 1938 ; il a fallut attendre la loi du 4 juin 1990 pour que soit supprimé la notion de chef de famille. Détermination des liens de famille. A partir de la parenté et de l'union. a) Les liens de parenté Cela renvoi à la filiation (lien

être diffusé dans toute l'Europe. Voltaire fera même un compte rendu de l'ouvrage, il dit que Beccaria écrit pour l'humanité. L'ouvrage sera interdit par l'église et deviendra le symbole de la révolution pénal. Ce droit pénal libéral introduit pour la 1ère fois l'idée que l'état ne doit pas exercer la justice pénal sans limite. Il peut l'exercer dans les limites fixés par des lois particulières. Les lois sont l'expression de la volonté générale. C'est à travers ces lois qu'on trouvera la limite raisonnable

Droit civil : Droit de la famille I. Définition de la famille La famille est présentée comme un groupe de personnes qui peuvent être liées par le sang, l’alliance ou la vie commune. Il n’existe pas une mais des familles qui varient selon les temps, les lieux, les individus concernés ou les questions considérées. 1° Les liens de sang C’est essentiellement la filiation qui est la source du rapport juridique établissant le lien de parenté par lequel la famille remonte à ses auteurs ; c’est ainsi

exclusions, ainsi que les obligations de l’assuré( article 112-2 alinéa 2du code des assurances) il s’agit d’une obligation alternative – soit le projet de contrat et ses annexes soit une notice d’information sur le contrat d’après l’article 1190 du code civil  « le choix appartient au débiteur de l’obligation légale » (assureur) Enfin l’assuré doit être informé de la loi applicable lorsque celle-ci n’est pas française, l’adresse du siège sociale et le cas échéant de la succursale qui se propose d’accorder