Arret Du 25 Fèvrier 2010 1ère Chambre Civile

Wednesday, March 17, 2010 Le couple Deux personnes peuvent entretenir une certaine relation. Pour que le Droit s’y intéresse il faut une certaine stabilité. Le mot couple vient du latin copula qui signifie lien. Cette relation de couple recouvre des réalités distinctes. Il y a d’un côté le couple marié et le couple non marié (pacsés ou concubins). Le statut choisit par ces personnes est alors différent. Lorsque les personnes sont mariées elles obéissent à un certain nombre de droits et de devoirs

Fiche Droit Euro 1ère partie : Le Conseil de l’Europe et le Droit de la Convention EDH Chap. 1 : Le Conseil de l’Europe En 46, discours de Churchill pour alliance Fr-All après 2GM : « Etats-Unis d’Europe ». Du coup en 48 Congrès de La Haye : réunion de différentes personnalités qui réfléchissent sur la construction euro et sur l’org à créer  Division entre ceux pour l’org internationale (intégration) et ceux pour un cadre international (coopération) Le 5 mai 49 est signé le traité qui créé

signataires. Ex1 : loi du 4/05/2004 sur le dialogue social qui reprend en partie tout au moins un doc appelé position commune sur la négociation collective, qui avait été pré signé le 16/07/2001 par 4/5 syndicats et le patronat (sauf CGT). Ex2 : loi du 25/06/2008 sur la modernisation du marché du w reprend pour l’essentiel un accord collectif national interprofessionnel (ANI) signé le 11/01/2008, réforme la période d’essai, créé la rupture conventionnelle et nouveau type de CDD. Ce phénomène que l’on

l’obligation civile, que l’on distingue de l’obligation naturelle, qui elle est démunie de sanction, c’est-à-dire que le créancier d’une obligation naturelle est privé du moyen d’obtenir son exécution forcée. Cependant, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile. C’est le cas lorsque le débiteur l’exécute volontairement, mais également lorsque le débiteur s’engage à l’exécuter. Par exemple, la notion d’obligation alimentaire entre les membres d’une même famille, le Code civil n’a pas

l’enquête judiciaire et enfin règles relatives aux jugements des délinquants. L’infraction ne peut juridiquement existée si elle n’est pas mise au jour, révélée et jugée par les juridictions pénales. La procédure pénale est plus large que la civile. Le domaine est plus large que le seul cadre du jour de l’audience puisque nous allons débuté au jour où l’infraction a été commise. On appelle la police qui va mener l’enquête dès qu’une infraction est commise. Le dossier est transmis au palais

des contrats L’obligation constitue un lien de droit qui unit deux personnes et en vertu duquel l’une, qu’on appelle le créancier, est en droit d’exiger quelque chose de l’autre, le débiteur. Au premier semestre, nous avons étudié la responsabilité civile, c'est-à-dire les obligations délictuelles et quasi-délictuelles. Ce sont les obligations qui naissent d’un délit ou d’un quasi-délit, les obligations qui naissent d’un fait juridique. La victime est en droit d’exiger du responsable une réparation

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de l’intérêt général

Modes alternatifs de règlement des conflits alternatifs aux juridictions. Pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif. La justice un service public. Les juridictions de l'ordre judiciaire : juridictions civiles et juridictions pénales. Les juridictions de l'ordre administratif. Les autres juridictions : le conseil constitutionnel, le tribunal constitutionnel, le tribunal des conflits, la cour internationale de justice et la cour pénale internationale

en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il  ne  pouvait  être   que