Arret Du 26 Juin 2007 Cour De Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale n° 26, 27 Juin 2011, 742 Modulation dans le temps des revirements de jurisprudence . - RequiemAperçu rapide par Astrid Marais maître de conférences, université Paris 2, directrice des études de l'IEJ Pierre RaynaudSécurité juridiqueLe 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte

France. L'arrêt commenté est un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 13 mars 2007 relatif au mariage homosexuel, litige présenté comme « fait de so ciétés » par la Cour d'appel de Bordeaux. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de Bègles dressa à l'égard de MM. X et Y, dont les actes de naissance présentaient tous deux la mention de sexe masculin, l'acte qualifié de mariage, cela malgré l'opposition qui leur a été soumise le 26 mai 2004 par le procureur de la

1 Recueil de jurisprudence Principaux Arrêts de la Cour Suprême du MALI 1998 -2007 234 P E R S O N N E S P H Y S I Q U E S – F A M I L L E COUR SUPREME DU MALI SECTION JUDICIAIRE 1 ère Chambre Civile POURVOI N°255 ET 263 DES 16 ET 19 JUIN 2006 ARRET N°166 DU 06 AOUT 2007 DIVORCE- DOMMAGES INTÉRÊTS- DISCORDANCE ENTRE MOTIFS ET DISPOSITIF DU JUGEMENT - LIQUIDATION ET PARTAGE DES INTÉRÊTS MATRIMONIAUX Est cassé, pour contradiction entre les motifs et le dispositif

Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par un nombre limité de rubriques et améliorer l’ergonomie du site pour favoriser l’accès à la jurisprudence et aux colloques organisés par la Cour ; • faciliter la navigation sur le site par la

à une prise d’acte ....... 26 §1 Le droit de la démission : un mode de résiliation autonome ..................... 26 A. Définition et critères de qualification.................................................... 26 1. Une volonté libre, consciente et licite .............................................. 27 2. Une volonté claire et non équivoque : ............................................. 29 B. La contestation de sa démission par le salarié antérieurement aux arrêts des 15 mars et 13 décembre

PRINCIPE DE LÉGALITÉ • La légalité des incriminations Cass., crim., 20 février 2001, n°98-84.846. Exercice : Commentaire d’arrêt : vous commenterez l’arrêt Cass., crim., 20 février 2001 à la lumière des dispositions introduites par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes, qui a introduit un article 35 quater au sein de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, selon lequel « La diffusion, par quelque moyen que ce

seule la jurisprudence et donc le juge aura eu l’occasion d’encadrer. L’un des précisions apportées par le juge concerne, dans l’une des espèces, la double condition à la nullité du pacte de préférence. En effet le 26 octobre 1982, la 3ème chambre civile de la cour de cassation rend un arrêt précisant cela. En l’espèce, M. Michel B… a donné à bail divers locaux compris dans un immeuble aux époux Z… avec un droit de préférence au cas de vente des locaux concernés. Cependant M. Michel B… vend l’ensemble

Cependant, l’ ’arrêt de la chambre mixte de la Cour de Cassation en date du 8 juin 2007 qui nous est soumis remet en cause le principe du caractère accessoire du cautionnement en déniant à la caution le pouvoir d’opposer au créancier la nullité pour dol du contrat principal. En l’espèce le dirigeant social d’une société venant d’acquérir un fonds de commerce c’est porté caution solidaire du paiement du solde du prix de vente. Suite à la mise en liquidation judiciaire de ladite société, le dirigeant

modalités de celle-ci. Le pouvoir de l’employeur doit être appréhendé comme la marge de manœuvre de la partie forte au contrat, celle qui offre un emploi au salarié. Le contrôle du juge consiste ici à se pencher sur le pouvoir a posteriori de la Cour de cassation en matière de clauses de contrat de travail. Tout l’enjeu de cette étude se résume dans la question suivante : Comment combiner le principe de liberté contractuelle avec l’état de subordination inhérente à la relation de travail ? Les clauses

l’entreprise (Soc. 27 septembre 2006, n°04-47.663). Un quinzième secteur d'activité a été ajouté par le décret n° 2009-1443 du 24 novembre 2009, modifiant l'article D.1242-1 du Code du travail avec les activités foraines. Parallèlement, la Cour de cassation approuve les juges du fond qui, de façon quasi-systématique, requalifient les contrats de travail à durée déterminée « dits d’usage » en contrats de travail à durée indéterminée ou les censure lorsqu’il n’y procèdent pas, au motif de n’avoir