Arret Du 3 Février 2011

13/01/13 DROIT ADMINISTRATIF PARTIE 3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation

‫الجمهوريـــة الجزائريـــة الديمقراطيـــة الشعبيـــة‬ REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Présenté par: Mr . GHANEM Mohamed Larbi Directeur Général de la Comptabilité 26/12/2011 1 Objectif : Améliorer la gouvernance, la transparence et l’efficacité des recettes et des dépenses publiques à travers :  Une information régulière et sincère du Parlement et des citoyens à travers une meilleure connaissance de la ressource et de son utilisation ;  Une contribution à l’évaluation dans le

COMMENTAIRE D’ARRÊT Arrêt Cass. Civ. 1ère, 3 mai 2000, « Baldus » « Qui dit contractuel dit juste » nous apprend le philosophe Alfred Fouillée : l’expression des volontés est censée assurer la justice contractuelle. Mais cette idée repose sur le fait que le consentement des contractants ne soit pas vicié. Ainsi l’article 1109 du Code civil énumère les trois et seuls vices du consentement : l’erreur, la violence et le dol. Ce dernier peut se définir comme étant une tromperie provoquant l’erreur

CASSANDRA VILLEGAS Stage effectué au sein de la SARL LERO 2 Allée du Catchère – ZAC du Perget 31770 COLOMIERS Du lundi 9 Janvier 2012 au Vendredi 10 février Tuteur de stage : Professeur Responsable: Madame LERO Marie-José Madame MARTINEZ • Remerciement • L’entreprise • Historique de la SARL • Activité • Organigramme • Mes 5 semaines • Suivie de stage • Les Clients de Lero • Les Fournisseurs de Lero • Les tâches préférées

le recrutement de 2 secrétaires administratifs de classe normale du CEAPF au titre de l’année 2011 Liste des pièces obligatoires* à fournir au présent dossier : (Tout dossier posté après le 28 octobre 2011 ou incomplet sera REJETÉ) Réservé à l’administration : Le formulaire d’inscription en page 2 dûment complété (toutes les rubriques étant obligatoires). La déclaration sur l’honneur figurant en page 3 dûment complétée, datée et signée. Les avis de réception ci-joints (2 exemplaires) renseignés

se trouve dans l'impossibilité de verser les salaires deux solutions s'offrent à lui : • licencier le salarié pour un motif économique, • se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1)

l'article 121-2 du code pénal en 1994. Cette évolution sera suivie de plusieurs réformes législatives qui feront évoluer la responsabilité de la personne, qui permettront d'engager plus facilement celle -ci. C'est dans un arrêt de la cour de cassation chambre criminelle du 15 février 2011 que celle -ci se trouve en présence d'une infraction qui pourrait être imputable à une personne morale. Le 12 Octobre 2006, un accident survient sur un chantier de la SNCF. En effet M.Y est un représentant de la

Acte unilatéral et contrat 1) Le critère de la distinction Peu importe le nombre d'auteurs (ex: arrêtés interministériels) tant qu'il y en a au moins deux pour le contrat. Le critère de distinction est qualitatif (contenu de l'acte, ses auteurs et ses sujets). En effet, pour le contrat le contenu va régir des rapports mutuels entre des auteurs qui seront aussi des sujets alors que l'acte unilatéral va régir la conduite de sujets qui n'en sont pas les auteurs car ils n'y ont pas consenti (et même

du siècle Les terrains Au Cameroun de Paul Biya Fanny Pigeaud AU CAMEROUN DE PAUL BIYA KARTHALA sur internet: http://www.karthala.com (paiement sécurisé) © Éditions Karthala, 2011 ISBN : 978-2-8111-0526-6 Fanny Pigeaud Au Cameroun de Paul Biya Éditions Karthala 22-24, boulevard Arago 75013 Paris Introduction Les Occidentaux connaissent en général très peu le Cameroun. Tout juste savent-ils qu’il est le pays d’origine de footballeurs talentueux comme Roger Milla

vulnérabilité face aux catastrophes naturelles. Dans l’optique de moderniser les procédures spécifiques et d’augmenter les moyens financiers, une nouvelle loi relative au renforcement de la protection de l’environnement, la loi Barnier, a été créée le 2 février 1995. Cette loi permet la création de Plans de préventions des risques naturels prévisibles (PPRn), qui visent à limiter dans une perspective de développement durable, les conséquences humaines et économiques des catastrophes naturelles. Finalement