Arret Du 3 Février 2011

dispositions relatives à l’islam ( 1- le Maroc est un Etat musulman/ 2- l’islam est la religion de l’Etat / 3- le roi est commandeur des croyants / 4- on peut tout réviser dans la constitution sauf les dispositions relatives à l’islam et les dispositions relatives à la monarchie .   La constitution de 2011 fait référence 19 fois au fond religieux  mais on s’appuie sur le caractère ouvert, modéré et tolérant.   Med 6 (2011)      (conseil des oulémas va être à coté du souverain et  donnent la ‘’fatwa’’ au roi)  la

professionnelle dans un théâtre. Sommaire 1. Introduction ........................................................................................4 2. Présentation du stagiaire ...................................................................4 3. Présentation de l’entreprise ...............................................................5 3.1. Situation géographique ..................................................................6 3.2. Historique ........................................

le décret du 28 janvier Concernant la composition des CDCI, un décret publié au JO du 30 janvier 2011 confie aux préfets le soin d'organiser les élections des représentants des communes (40% des sièges), des EPCI (40% des sièges) et des syndicats de communes et syndicats mixtes (5% des sièges), au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne. Ces élections devront avoir lieu avant le 17 mars 2011. Le conseil régional (5% des sièges) et le conseil général (10% des sièges) élisent leurs représentants

validité du C à certaines conditions. Ex : dans la sté par act. et la SARL, tous les associés à doivent avoir été touchés par le vice -> art. L.235-1 C.Com. §2 : La sincérité du consentement Le consentement doit être sincère et réel. Simulation dans 3 hypothèses : Quand la simulation porte sur la personne d’un associé : on pense conclure un contrat avec X alors que le véritable associé est Y qui a utilisé un prête-nom => conventions de croupiers. Quand la simulation porte sur la nature du C : C

de manière indirecte soit de manière directe. De manière directe, certaines décisions du conseil constitutionnel peuvent se rattacher au droit de la commande publique :  CC, 23 juillet 1999 - Loi portant création de la CMU  Prolongement de : CC, 3 août 1994 Le conseil constitutionnel a admis la valeur constitutionnelle du principe de la liberté contractuelle. Le conseil constitutionnel rattache la liberté contractuelle à l’article 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le conseil

statutaires relatives à la fonction publique de l’État 3. Congés de maladie, congés de longue maladie et congé de longue durée - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 4. Temps partiel thérapeutique - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État 5. Les dispositions règlementaires p. 2 p. 3 3 p. 3 3 p. 3 3 p. 4 4 p. 5 - Décret n°86-442 du 14 mars 1986

* Clause attributive de compétence : * Compétence matérielle : Juridictions spécialisées pour les seules affaires dont la connaissance leur a été expressément attribuée par la loi. C'est-à-dire article L721-3 du code de commerce : TC compétent pour : contestatio entre commerçants, entre établissements de credit ou entre eux / TC competent pour contestation entre sociétés commerciales/ pour contestations d’actes de commerce entre toutes personnes. Cependant, les parties peuvent au moment

Fondation pour le droit continental Année académique 2011-2012 (mars 2012) UNIVERSITE NATIONALE DE HO CHI MINH VILLE UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS 2) PDROIT PENAL DES AFFAIRES 2ème année du master en Droit des affaires internationales Pr. Adrien MASSET Professeur à la Faculté de Droit de l’Université de Liège (Belgique) Service de droit pénal, de droit pénal des affaires et de procédure pénale a.masset@ulg.ac.be 2 INTRODUCTION : QUEL DROIT PENAL (DES AFFAIRES) ? Distinctions

la compétence des policiers à pratiquer ces actes. Par exemple, la confrontation et la reconstitution avaient été des domaines réservés au juge d’instruction. Jusqu’à la loi de 2011, ces deux actes n’apparaissaient que dans les actes d’instruction. C’est toujours le cas pour les reconstitutions. En revanche, depuis 2011, les confrontations qui n’étaient pas policières avant, les policiers ont récupéré les confrontations comme acte de police autonome. Désormais, une nouvelle technique, la

SCIENCES JURIDIQUES LICENCE U.P.A ANNEE UNIVERSITAIRE 2011-2012 D R O I T D U T R A V A I L Cours de M.G.BORENFREUND PLAN DE COURS INTRODUCTION A- La construction du Droit du travail 1) L’affirmation du rôle du législateur dans les relations de travail 2) La production législative depuis l’élection de M.Sarkozy  3) L’amorce d’une flexi-sécurité à la française 4) L’essor de la négociation