Arret Ducasse 2003

égal ». Le litige concernait une salariée, qui avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, accomplissait le même travail qu’une autre salariée, percevait une rémunération moindre sans justification objective. Dans cet arrêt, la cour de cassation énonce que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations entre tous les salariés placés dans une même situation. La Cour énonce que « la règle de l’égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes est une

ce qui nous permet de répondre à nos commandes a temps tout en utilisant des matières premières « fraîches », de la dernière récolte. Amérique latine/ Caraïbes La production sud-américaine représente environ 14% de la production mondiale en 2002/2003 (418 000 tonnes). A l’origine du marché mondial de cacao, le Brésil était au XIXe siècle, premier producteur mondial. Ses plantations sont de grandes exploitations industrielles. L’Équateur suit avec 78 000 tonnes. Les autres producteurs de cette région

sans contrôle avec de nbr abus ( volonté d’insérer des contre pouvoirs (concept de « gouvernements d’entreprise »). ( *Loi de nouvelle régulation éco de 2001 qui réforme la SA (introduction des nouvelles technologies), *loi « initiative éco » d’août 2003 pr relancer l’initiative (SARL). *Ordonnance de 2004 pr simplification du dt des sociétés, *ord de juin 2004 sur les valeurs mobilières (actions), *loi Breton de 2005 pr confiance et modernisation de l’éco. Puis *loi «Jacob » d’août 2005 en faveur

juridique, l’enfant qui est encore dans le ventre de sa mère n’est pas considéré comme une personne distincte (embryon ou fœtus). Tant qu’il n’y a pas eu accouchement, l’enfant à naître n’existe pas (pb en terme de responsabilité civile). Dans un arrêt de l’assemblée plénière, une femme enceinte de six mois lorsqu’elle a été percutée au volant de son véhicule par un conducteur et son enfant meurt. La cour de cassation, en vertu du principe de la légalité des peines et des délits et en vertu de l’interprétation

transmission plus facile de son entreprise. ) La forme sociétaire permet à l'entrepreneur de ne pas être responsable sur son patrimoine personnel, des dettes de l'entreprise. - Deux exceptions à ce principe d’unicité du patrimoine: *Loi du 1er août 2003, modifié 4 aout 2008, [déclarer insaisissable l’immeuble] dans lequel il a sa résidence principale,qui est non affectée à son activité professionnelle, sur tous les immeubles. C.commerce,L526-1. *Loi du 15 juin 2010, un entrepreneur individuel peut

1980, à 16 ans. Il choisit de suivre des études de cinéma. En 1985, il intègre l’Institut des hautes études cinématographiques. Une grande partie de son œuvre est consacrée à la tragédie de son pays, notamment S-21, la machine de mort khmère rouge (2003) et Duch, le maître des forges de l’enfer (sur les écrans le 18 janvier). Dans L’Elimination, Rithy Panh écrit : « Je crois à la pédagogie plus qu’à la justice. Je crois au travail dans le temps, au travail du temps. Je veux comprendre, expliquer,

morale soit enfin reconnue à la société. C'est un principe posé par un arrêt de la chambre des requêtes de la Cass du 23 février 1891. la haute juridiction dans cet arrêt a énonce qu'« il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que les sociétés commerciales de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres ». cet arrêt s'est fondé sur la théorie de la réalité. En 1966, le législateur a considéré

aussi qui y voient une chance pour leur décollage économique. Ce colloque veut à cet égard permettre à tous de vérifier cette mutation mondiale en faisant le tour des Universités numériques célèbres ou moins connues de nombreux pays invités. Dès 2003, la réponse du ministère de l’Education Nationale à ces problématiques a consisté à soutenir et à encadrer les initiatives des communautés numériques universitaires qui se sont constituées d’abord autour des communautés des grandes disciplines : en

va avoir la même vocation successorale que s’il était déjà né et en matière de libéralités (ils peuvent contracter un contrat d’assurance au profit de l’enfant simplement conçu). Arrêt de la Cour de Cassation en 1985 : La jurisprudence a érigé cette règle en principe général de droit, il lui arrive de rendre des arrêts au visa de ce principe. Cela signifie simplement que l’enfant conçu a vocation à acquérir des droits étant entendu que ces droits ne seront confirmés qu’à la naissance et à la condition

le demander à un seul débiteur de verser la totalité). En droit civil, l’art. 1202 prévoit que la solidarité ne se présume pas et qu’il faut qu’elle soit stipulée. Pour ce qui est des actes de commerce, la solution posée par la jurisprudence est un arrêt de la Chambre des requêtes de 1920 qui précise que la solidarité des codébiteurs se présume. C’est une présomption simple que les parties peuvent écarter. Cette solution est appelée l’usage contra legem. - La jurisprudence relative à l’anatocisme