Arrêt Entreprise Peyrot

société Peyrot pour l’execution de travaux pour la construction de l’autoroute. Cette dernière demande réparation suites a des manoeuvres dolosives émises selon elle par la société concessionnaire. La société entreprise Peyrot debuta le litige et entame une action contre la société d’autoroute Esterel-Cote d’azurdevant le tribunal de grande instance de Foix. Puis l’affaire a été portée devant la cour d’appel de Toulouse qui a estimé que l’action introduite par la sociét entreprise Peyrot devait

Commentaire d’arrêt : TC, 08 juillet 1963, Entreprise Peyrot Il arrive qu’un litige puisse concerner la compétence d’une juridiction, car elles ne veulent pas se prononcer compétente sur le litige à trancher, et plus précisément ici sur le fait des savoir quelle est la nature du contrat conclu et quelle juridiction est compétente, c’est ce que montre le tribunal des conflits dans son arrêt du 08 juillet 1963. Le litige a d’abord été porté devant le Tribunal de Grande Instance de Foix qui

------------------------------------------------- COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE CONTRATS ------------------------------------------------- Arrêt TC 8 juill. 1963, SOCIETE ENTREPRISE PEYROT, Rec. 787 1- Présentation générale Le texte présenté ici est un arrêt du tribunal des conflits datant du 8 juillet 1963, opposant la société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur, concessionnaire et l’entreprise Peyrot. 2- Faits La société de l’autoroute Esterel-Côte d’Azur a été constituée en application du texte de loi du 18

Un contrat passé entre deux personnes privées sera toujours un contrat de droit privé soumis aux règles du Code civil. Sur arrêt Tribunal des conflits 7/01/72, Sncf/Solon, le commissaire au gouvernement Braibant a souligné que cette règle était l’une des plus solide du système de répartition des compétences. Tribunal des conflits 26/06/89, Compagnie générale entreprise chauffage. Qualifie critère organique des règles de valeurs législatives. Même s’il s’agit de jurisprudence, le critère organique

jurisprudence « Peyrot » expose la particularité d’un contrat conclus entre deux personnes privées qui deviendrait un contrat administratif avec le critère matériel (I). De plus la théorie du mandat explicite et implicite est une exception au principe présentant un critère relationnel (II). I) La jurisprudence «Peyrot», importance de l’objet du contrat et le critère matériel. A) Le principe imposé de l’arrêt «Société Entreprise Peyrot» TC, 8 juillet 1963. Dans l’arrêt « Société Entreprise Peyrot »

le Tribunal administratif de Nice, saisi de l'action en dommages-intérêts dirigée par la société à responsabilité limitée "Entreprise Peyrot" et son administrateur au règlement judiciaire contre la société anonyme d'économie mixte, Société de l'Autoroute Estérel Côte d'Azur, à raison des manoeuvres dolosives dont cette dernière aurait usé pour amener ladite Entreprise Peyrot, à qui elle avait, suivant marché du 2 juillet 1958, confié la construction du lot n° 5 de l'autoroute, à renoncer au bénéfice

Clauses exorbitantes Personne privée transparente 16 Régime exorbitant Relation avec un service public Le ) (1 re è it cr g or e u iq n a Représentation d’une personne publique c) Action pour le compte de... 1/4 Arrêt de principe : T.C., 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot contre Société de lʼautoroute Esterel-Côte-dʼAzur Explication : 1. Cette formule étrange illustre une situation qui rappelle le mandat mais qui en diffère. 2. Bien sûr, lorsque lʼon est le mandataire dʼune personne on agit

critère organique du contrat impose la présence d’au moins une personne publique au contrat. Or en l’espèce, le contrat a été conclu entre deux personnes privées. Cependant, il existe des exceptions à ce principe depuis un arrêt du Tribunal des Conflits de 1963, « Entreprise Peyrot », un contrat conclut entre deux personnes privées peut être de nature administrative en fonction de l’objet même du contrat. Le Conseil d’Etat aurait pu se fonder sur cette jurisprudence pour valider le critère organique

administratif. En l’espèce, le juge avait mis en évidence le but de service public attaché à un contrat de concession. La doctrine, quant à elle, s'est appuyée sur un autre critère qui est le contenu du contrat pour reconnaître un contrat de droit privé. Un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en 1912 « société des granites porphyroïdes des Vosges » a permis de dégager ce critère. En effet, dans un premier temps le conseil d’Etat a analysé l’objet du contrat. Il a déclaré que les règles et conditions du contrat

Célia delhaye Droit administratif Séance 6 La notion de contrat administratif. 1: TC 8 Juillet 1963 Société Entreprise Peyrot. Faits : La société Peyrot souhaitait faire constater par décision de justice des manœuvres dolosives qui, selon elle, auraient été commises par une société d’autoroute afin de la faire renoncer au contrat qu’elle avait passé avec elle. Procédure : Elle a donc saisi le tribunal de grande Instance, mais en appel, la Cour s’est déclarée incompétente au profit de