Arrêt Epoux Barbier 1968

TD 9 - Arrêts GAJA CE 1903, TERRIER Faits : * Un conseil général avait pris une délibération aux termes de laquelle une prime serait versée à tout individu ayant détruit une vipère * Le sieur Terrier se voit refuser le paiement de la prime par le préfet au motif que le crédit était épuisé Procédure * Le sieur Terrier demande au CE de censurer les violation par le département du contrat qu’il avait conclu avec les chasseurs de vipères. * Le CE se reconnait compétent Portée

tribunal des conflits – 15 janvir 1968- compagnie air France c/epoux barbier • Compétence de la juridiction administrative • Acte administratif pris par un SPIC • SP Le règlement adopté par la compagnie Air France de 1959 prévoyait que le mariage entraînaitpour les hôtesses la cessation de leurs fonctions. Une hôtesse licenciée sur ce fondement avait attaqué AF devant le TGI de la Seine qui avait débouté les plaignants. LA avait au contraire condamné la compagnie

 C. Les relations des SPIC avec le personnel La question a été réglée par un arrêt du CE très ancien du 26 janvier 1923 - De Robert Lafreygere (GAJA page 235). Dans cet arrêt, le CE a estimé que le personnel des SPIC, même s'ils sont gérés par des établissement publics sont soumis au droit privé, à l'exception de deux personnes : d'une part le directeur général et d'autre part l'agent comptable. Cela signifie que les agents de la SNCF sont des agents de droit privé. Les litiges qui les concernent

unilatéral Pour présenter la notion d’acte administratif, on réfléchit sur l’auteur de l’acte (approche organique) puis sur la nature de l’acte (approche matérielle). 1) Le domaine de l’acte administratif Document 1 : Arrêt CE Ass, 31 juillet 1942, Monpeurt Les conclusions d’un arrêt sont toujours fait par le commissaire du gouvernement : il synthétise les faits, la jspdce antérieure, analyse … Personne morale ayant pris une décision mais on ne sait pas quelle est la nature juridique (privé ou publique)

· Décision doit être prise en vue de l’exécution même du SP, conséquence pour les bénéficiaires pas pour l’organisation du SP, arrêt Monpeurt de 1942 · Décision doit être prise en vertu d’une PPP : sorte de privilèges que ne détiennent pas les personnes privées en principe, arrêt Magnier, CE, 1961 , concernent actes règlementaire et individuel Pvr disciplinaire peut être un acte adm, pvr disciplinaire appartient à toute

services publiques industrielle et commerciaux doit être par simplification judiciaire. Il existe néanmoins des actes administratif, la décision époux BARBIER du 15 janvier 1968 de cet arrêt ressort, constituerons des actes administratifs des décisions d'une personne privée gérant un SPIK qui touche à l'organisation du service publique. L'arrêt époux Barbier concerne la compagnie AirFrance ou le conseil d'administration décide d'interdire le mariage pour que les femmes gardent leurs sveltesse. Cette

personne publique et soumise à une personne juridique. cf. Arrêt APREI (22 février 2007), CE : l’intention d’administrative peut remplacer les prérogatives de puissance publique. Lois de Rolland : Caractère SP : -continuité (BONJEAN, CE, 28 juillet 1979) -mutabilité (intérêt général n’est pas une donné figée) -égalité (CE, 10 mars 1974, DENOYEZ ET CHORQUES + DDHC) Arrêt BAC d’ELOKA (TC, 22 janvier 1921) = création de la notion de

exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire

l’administration se rattache à un pouvoir exceptionnel lié au temps de crise. Ces agissements redeviennent une activité administrative et les juridictions administratives sont donc compétentes.  27 novembre 1952, Préfet de Guyane, n° 01420 Par cet arrêt, le Tribunal des conflits fixe la frontière entre la compétence des juridictions judiciaires et des juridictions administratives dans l’appréciation des actes du service public de la justice. Les actes relatifs à l’exercice de la fonction juridictionnelle

l’organe, à l’auteur de l’acte. Il peut y avoir plusieurs co-auteurs (exemple d’un arrêté interministériel) mais l’acte reste unilatéral. L’acte émane d’une autorité administrative, un organe exerçant une fonction administrative, fonction caractérisé par des prérogatives de puissance publique. - Il existe une double présomption : • Un acte émanent d’une autorité administrative est présumé administratif : arrêt du conseil d’Etat, 6 décembre 1907, « compagnie des chemins de fer de l’Est » qui