Arret Ferrier 1977

 Grynbaum. – A. Penneau, La certification des produits et systèmes permettant la réalisation des actes et signatures électroniques : D. 2002, chron. p. 2065) qui définissent les exigences techniques pour établir une signature électronique fiable. Un arrêté a également apporté des précisions complémentaires sur l'agrément des prestataires techniques (A. 31 mai 2002 : Journal Officiel 8 Juin 2002 ; Comm. com. électr. 2002, comm. 117, obs. L. Grynbaum). Enfin l'acte authentique électronique est devenu

REGLEMENT DE PROCEDURE , TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS ; QUE LA PARTIE DEFENDERESSE A SUCCOMBE EN SES MOYENS ; PAR CES MOTIFS , Dispositif LA COUR REJETANT TOUTES AUTRES CONCLUSIONS PLUS AMPLES OU CONTRAIRES , DECLARE ET ARRETE : 1 ) LE RECOURS EST RECEVABLE ; 2 ) LA REPUBLIQUE ITALIENNE , EN CONTINUANT A PERCEVOIR , APRES LE 1ER JANVIER 1962 , A L ' EXPORTATION VERS LES AUTRES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D ' OBJETS PRESENTANT UN INTERET ARTISTIQUE , HISTORIQUE , ARCHEOLOGIQUE

Article 2 L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6. L’action civile relève de l’application du code civil. Elle est éventuellement engagée lorsqu’il est porté atteinte à un intérêt civil particulier

Maurice Amuri Mpala-Lutebele, Amina Azza Bekkat, Pierre-Marc de Biasi, Justin Bisanswa, André-Patient Bokiba, Charles Bonn, Virginia Coulon, Nadine Decourt, Papa Samba Diop, Patricia Eichel-Lojkine, Jean-Francis Ekoungoun, Pierre Fandio, Bertrand Ferrier, Xavier Garnier, Kathleen Gyssels, Léon-François Hoffmann, Jean Jonassaint, Dominique Jouve, Samia Kassab-Charfi, Abel Kouvouama, Nadra Lajri, Emmanuel Matateyou, Bénédicte Mauguière, Sylvère Mbondobari Ebamangoye, Abdallah Mdarhri Alaoui, Bernard

 Savatier), les syndics et administrateurs judiciaires (Cass. 1re civ., 20 mars 1984 : Gaz. Pal. 1984, 2, pan. jurispr. p. 166, note J. Dupichot ; D. 1986, p. 189 à 193, note D. Carbonnier ; RTD civ. 1987, p. 93, obs. J. Mestre ; À dire vrai, dans cet arrêt, la solution consiste moins dans l'incessibilité de la clientèle, car les syndics et administrateurs judiciaires n'en ont pas, que dans l'incessibilité des mandats de justice dont ils sont investis pour l'exercice de leurs missions. – V. Cass. 1re civ

page 40 7 fiche 7 / ÉVOLUTION D’UNE RUE, DE 1850 À 2150 / 1/ RACINES Luc Schuiten a imaginé l’évolution d’une rue de Bruxelles au fil du temps. Il est reparti 150 ans en arrière et s’est projeté jusqu’à 150 ans dans le futur, avec un arrêt sur image tous les 50 ans. Les textes qui suivent sont tirés de la description qu’il donne de ces images du passé et du futur. 1850 L’amélioration des techniques agricoles a rejeté une part de la main d’œuvre des campagnes. Pour retrouver du travail

titre que les autres institutions. Ainsi très rapidement, elle a été amenée à interpréter les traités, souvent très imprécis notamment pour des raisons politiques. Ce pouvoir se traduit également par le fait qu’il n’existe pas d’instance d’appel des arrêts qu’elle rend. Ainsi, les Etats sont tenus d’appliquer les décisions de la CJUE afin de ne pas être condamnés pour non-respect de leurs obligations communautaires. La CJUE a été amenée à agir ainsi du fait des carences des Etats-membres, au sein

ADMINISTRATIF I Cf. : Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (GAJA) Qu'est-ce que le droit administratif ? Le droit administratif est une branche du droit qui va s'intéresser à une institution, a une entité, qui est l'administration. C'est donc une branche du droit qui va être relative aux activités administratives. Le problème que l'on rencontre en droit c'est qu'il n'y a pas véritablement de définition juridique de ce qu'est l'administration. En premier abord, on peut faire simplement

plus qu’il n’est utile. Pas plus qu’il n’est juste : on ne peut punir que des comportements fautifs, moralement blâmable. Seulement si elles compromettent l’intérêt général. Doctrine positiviste italienne : fin XIXème début XXème avec Lombroso, Ferri, Garofalo : ils considèrent que fondamentalement les comportements nuisibles des personnes ne sont pas le fruit de leur volonté mais le fruit de facteurs externes à cette volonté, ce n’est jamais véritablement intentionnel. Ces personnes ne sont donc

vote ne constitue pas l’infraction pénale, mais l’ensemble des votes. On ne peut pas imputer une infraction collective à un conseiller. La jurisprudence rappelle le principe de la responsabilité pénale personnelle, avec quelques aménagements. Deux arrêts se complètent pour y parvenir. L’arrêt de la Chambre criminelle du 11 mai 1999, qui est le fondement de la Cour de cassation. Dans les faits, un conseil municipal avait voté la suppression du financement du chauffage pour une école maternelle en