Arret Ferrier 1977

mortels. Crim 8/1/1991 : Une personne est blessée par couteau et elle décède à l’hôpital en raison d’une panne de l’appareil de réanimation. Ce n’est pas un meurtre car l’auteur des coups n’avait pas l’intention de la tuer (les coups ont été arrêtés avant de donner la mort). Les juges ont donc retenu la qualification des coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner. La cour de cassation a fait resurgir le délit matériel alors que le législateur avait entendu le supprimer

international au sens du terme ni du droit interne. C’est un droit supranational. Les magistrats de la CJCE (aujourd’hui CJUE) ont été des pionners de ce droit communautaire et ils ont montré la différence de nature avec le droit international dans un arrêt du 5 février 1963 « Van geend en loos ». L’objectif du traité CE est d’instituer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les justiciables de la communauté et cela crée un « nouvel ordre juridique dont les sujets sont non seulement

par la lecture d’un manuel, vous: 1°) Etablirez les fiches de lecture et les fiches de jurisprudence des documents n° 1,2 ,4 et 6 proposés dans cette fiche de travaux dirigés. 2°) Réaliserez l’exercice pratique prévu au document 7. 3°) A partir des arrêts et notes de doctrine du document 8, vous rédigerez une dissertation par laquelle vous présenterez l’évolution du contentieux des loteries publicitaires, au regard de la question de la source des obligations. 2 DOCUMENT 1 N. MOLFESSIS, «

 le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve au moins 4 séries de problemes qui se posent aux juristes  :    ● la détermination du contenu des normes applicables et des moyens pour faire  respecter ce droit.     Ex : La SNCM (soc des ferries corses méditerranés) entre 2003 et 2006, l’Etat frcs a distribué  220 millions d’€ d’aide publique a la SNCM. Ces aides servaient a simplifier en contrepartie  des obligations de SP. ces aides ont éte validée par la Commission euro car le dr de l’UE 

faute est assurément caractérisée lorsque l'intention maligne de l'auteur de la rupture est établie. Mais les tribunaux retiennent souvent la faute en soulignant simplement la légèreté ou la négligence de l'auteur de la rupture. Par exemple, dans un arrêt du 12 octobre 1993, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme qu'une cour d'appel a pu retenir “sans avoir à caractériser l'existence de la mauvaise foi ou de l'intention de nuire, que la société X. avait agi avec légèreté, constitutive

qui évoque la bestialité de l'homme primitif. Proéminence des arcades sourcilières, capacité réduite du crâne, front fuyant, oreilles écartées, insensibilité à la douleur. Cette thèse a très vite été condamnée et violemment condamné notamment par Ferri. Après Lombroso d'autres chercheurs se sont penchés sur l'importance des facteurs héréditaires. Très récemment on a découvert les chromosomes de la délinquance. On a soutenu que la majeure partie des personnes présentant des aberrations chromosomiques

s’associent aux collants pour former les « dimettes ». • Dim se diversifie dans les soutiens-gorge pour jeunes femmes, les slips et les chaussettes pour hommes. • Dim prend 4% du marché du sous-vêtement. • 1976 Dim lance les chaussettes Dimettes. • 1977 Pour cibler plus large Dim veut élargir sa gamme de soutien-gorge. • 1978 Plusieurs produits sont lancés : les chaussettes « tube » en laine et en coton, les collants haut de gamme le « Doux superfin ». • Dim sort un soutien-gorge classique en

Amandine BONNET Florence FERRIER n° étudiant : 20705555 n° étudiant : 19004961 Michèle GUICHARNAUD Pascal VISSAC n° étudiant : 10008237 n° étudiant : 18502860 UFR de Psychologie – Master 1 Psychologie Epistémologie – Déontologie – Pratique de la psychologie Code UE : PY0040Y Responsable : Mme Hélène EYROLLE TECHNIQUE : QUESTIONNAIRE Mme Marie JEAN TD 07 L’épuisement au travail chez les professionnels du secteur sanitaire et médico-social

T.TALBI 14 14 Sources du droit: l’État Le règlement : Les textes réglementaires émanant de l’exécutif sont : •Ordonnance (président de la république) •Décret présidentiel (PR) •Décret / exécutif (Gouvernement) •Arrêté ministériel et interministériel (Ministères) •Arrêté de wali et du président de l’APC •Circulaire (est une note d'organisation interne à un service) •Décisions TRANSPORT ET LOGISTIQUE T.TALBI 15 15 PRINCIAPAUX DOMAINES DU DROIT TRANSPORT ET LOGISTIQUE

parties en utilisant les prérogatives qui lui sont accordées par la loi. La question s’est posée de savoir si cette procédure était compatible avec l’article 6 de la CEDH relatif à un procès équitable. La chambre sociale de la cour de cassation dans un arrêt du 02.06.2010 que le droit reconnu à la HALDE d’assister la victime en donnant observations ne méconnaît pas les exigences du procès équitable et de l’égalité des armes dès lors que les parties sont en mesure de répliquer par écrit et oralement aux