Arret Frampar 1960

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

la procédure administrative non-contentieuse. Ce sont des juridictions administratives que les personnes lésées par une mesure de police peuvent obtenir l’annulation ainsi que la réparation des dommages pouvant leur être causés. ( Arrêt du CE Ass 24 juin 1960 Frampar = pendant la guerre d’Algérie, le préfet d’Alger en 1956 fait saisir la totalité des exemplaires de plusieurs journaux. S’agissait-il d’une action de police judiciaire ou administrative ? L’autorité administrative (le Préfet)

Ribot et Autin « droit administratif » Itec - Jean Ribero et Waline « droit administratif » Dalloz - George Vedel et Pierre Delvolvet « droit administratif » - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » (à consulter régulièrement) - Site du Conseil d’Etat : grands arrêts de la jurisprudence administrative Introduction : Le juge administratif se construit dans une mouvance politique perturbée. Les évènement politiques vont influencer et se traduisent pas

publiée. On a aussi des circulaires qui sont présentés par l’administration comme interprétatives et qui pour autant ont un caractère décisoire. S’agissant de ces circulaires, le juge administratif a évolué à partir d’un arrêt du 29 janvier 1954 CE Notre Dame Kreisker vers un arrêt de 2002 Duvignières. La JP de 1954 disait soit la circulaire a un caractère réglementaire et elle est immédiatement susceptibles d’annulation , peut faire l’objet d’un recours sachant que dans la plupart des cas l’annulation

administrative - certaines circonstances permettent au préfet de se substituer au maire ; 2 - le sens d’un avis. Par exemple, en matière d’expropriation, si les conclusions du rapport d’enquête sont favorables, l’utilité publique peut être déclarée par arrêté ministériel ou préfectoral. Dans le cas contraire, elle le sera par décret en Conseil d’État. 3 - la procédure suivie. Par exemple, un décret réglementaire pris en Conseil des ministres a pour auteur le Président de la République. En revanche, un

par les pouvoirs de police locaux (le maire) est autorise, condition quelle soit justifie par les circonstances locales. En lespce, interdiction de diffusion dun film dans une commune alors que le film a reu un visa dexploitation national. CE 1960 Frampar le juge exerce un contrle rel des mesures de police, mme dguises par des dtournements de procdures (utilisation du code de procdure pnal et non de ses pouvoirs de police par le prfet). CE, 1962, Doublet obligation pour le pouvoir de police de prendre

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

institution créée par un texte à laquelle on confiait une mission déterminée devait être qualifiée d'établissement public. Des doutes sont néanmoins apparus quant à l'exhaustivité de cette liste => dans 2 arrêts du CE rendus en Assemblée : du 31 juillet 1942 (arrêt Monpeurt) et du 2 avril 1943 (arrêt Bouguen). Le CE avait été, dans l'arrêt Monpeurt, saisi d'une décision prise par une commission de décision. Et dans l'arrêt Bouguen, il avait été saisi d'une décision prise par l'ordre des médecins (Bouguen

unilatéral. Chapitre 1 : les actes administratifs unilatéraux Ils sont très nombreux car les autorités administratives qui peuvent les prendre sont très nombreuses et aussi parce que des personnes privées chargées d’un SPA peuvent les prendre (arrêt Montpeur, Bouguen, fédération française des industries de sport etc.). La prise d’actes administratifs est le mode ordinaire d’action des personnes publiques en dehors des actions matérielles sur le terrain. L’action unilatérale qui se traduit par

évolutive 1er âge – Le premier âge d’or du service public (seconde moitié du XIXe siècle) 2ème âge – Les premières mutations du service public (première moitié du XXe siècle) 3ème âge – Le second âge d’or du service public à la française (années 1950-1960) 4ème âge – Les mutations et la crise du service public à la française (à partir des années 1980) II – Le service public, une notion complexe et évolutive A – L’identification d’une mission de service public 1 – Les missions de service public par