Arret Hotel Girancourt

que sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 juin 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen. Ass. Plén., 7 mai 2004 LA COUR: - Sur le moyen unique, pris en ses trois branches; -Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 2001), que la société de promotion immobilière

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 5 mars 1969, par la Cour d'appel de Paris. Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 6 P. 4 Décision attaquée : Cour d'appel Paris du 5 mars 1969 DOCUM ENT 2 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mardi 8 janvier 1980 N° de pourvoi: 78-14218 Publié au bulletin Rejet REPUBLI

COMMMENTAIRE D’ARRET Cassation Plénière 7 mai 2004 Par un arrêt du 7 mai 2004, la Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière, s’est penchée sur la question de l'utilisation de l'image d'un bien par un tiers. En effet, une société de promotion immobilière (la société SCIR Normandie)  qui a entrepris la construction d’un immeuble avait confié à une société publicitaire (la société Publicis), la confection de dépliants comportant, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie

prendre des risques considérables de se voir poursuivre en justice. • La cour de cassation a rendu un arrêt le 7 mai 2004 mettant un frein sérieux à ces dérives avec l'affaire Hôtel Girancourt. L'affaire Hôtel Girancourt • Les promoteurs d'un projet immobilier avaient publié une brochure publicitaire dans laquelle se trouvait une image d'un bâtiment classé monument historique l'Hôtel «Girancourt», situé à proximité du chantier, afin de montrer l'environnement favorable de la future résidence.

Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi

Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en sus d’informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire du dit immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné l’autorisation de la publication de l’image. Ainsi, la société intente une action en justice afin d’obtenir réparation du préjudice qu’elle prétend avoir subi

trouble anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d’un immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d’un immeuble Rouannais classé monument historique, l’hôtel de Girancourt. Or, la société SCP hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, s’estime lésée faute d’avoir donné

anormal, ce que nous rappelle la cour de cassation dans cet arrêt rendu le 7 mai 2004. Pour promouvoir la construction d'un Immeuble, la société SCIR Normandie a lancé un projet publicitaire. Ce dernier comprend en plus des informations particulièrement élogieuses sur le projet immobilier, la reproduction de la façade d'un immeuble Rouannais classé monument historique, l'hôtel de Girancourt. Or, la société SCR hôtel de Girancourt, propriétaire de cet immeuble, s'estime lésée faute d'avoir

demande la photo étant prise depuis le domine public. La cour de cassation lui donnera finalement raison en disant que « l'exploitation du bien sous la forme de photographies porte atteinte au droit de jouissance du propriétaire ». *Suite à cet arrêt, plusieurs propriétaires ont tenté d’ouvrir des actions en justice pour obtenir gaine de cause, la jurisprudence a donc du évoluer. * l’arrêt du 2 mai 2001, la cour de cassation renverse sa jurisprudence. Le procès a été ouvert par le propriétaire

obligée de faire face à un nouveau problème dans un arrêt du 7 mai 2004. La société de promotion immobilière SCIR Normandie a confié à la société Publicis Qualigraphie la tâche consistant en la confection de dépliants publicitaires comportants des informations en lien avec l'implantation de la future résidence et ses avantages, mais surtout la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l'Hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel, dont l'accord n'avait pas été demandé a décidé