Arrêt Huard Renégociation Des Conventions

énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Ce texte dispose que les parties sont tenues de respecter le contrat valablement formé comme elles sont tenues de respecter la loi. Le contrat n’a pas la même force qu’une loi mais c’est un parallèle. De plus, l’imprévision est une théorie très ancienne remontant à l’arrêt du 6 mars 1876, Canal de Craponne. Faits : En l’espèce, il avait été demandé au juge la modification d’une convention remontant au

MICHELENA MC Droit Administratif Sujet : Commentaire comparé des arrêts : « Compagnie générale d’éclairage de Bordeaux » et « Canal de Craponne » à la lumière des jurisprudences récentes. L’administration pour plusieurs raisons a parfois besoin d’utiliser les compétences et donc le service d’entreprises privées car elle ne sait pas tout faire. De plus, elle peut aussi faire appel à des services d’ordre public. Ainsi l’administration conclu un certains nombres de contrats que se soit avec

contrats est le rejet de la révision pour imprévision. Le juge ne peut porter atteinte à l’intangibilité des contrats. Le fondement de ce principe repose sur le consensualisme. Les parties se sont engagées librement à conclure le contrat, et « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » (article 1134 alinéa 1 du Code civil). Néanmoins, des tempéraments existent sans remettre en cause ce principe. Ils sont notamment dus au développement depuis la fin du XXème siècle

: celle de l’immutabilité du contrat, malgré des déséquilibres financiers entre les parties. En l'espèce, la commune de Cluses, la société Les Repas Parisiens (LRP) et l'association Foyer des jeunes travailleurs (AFJT) avaient conclu une convention tripartite en 1984 au terme de laquelle l'AFJT sous-concédait à la LRP l'exploitation d'un restaurant à caractère social et d'entreprises et la LRP s'engageait à payer un loyer annuel à l'AFJT et une redevance à la commune. La LRP ayant résilié

Dissertation de droit civil (16,5/20 en TD) Le juge et l’intangibilité du contrat L’article 1134 alinéa 1er du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ce qui les ont faites ». Cette formule marque la force des obligations nées de l’accord des volontés, ce qu’on appelle la force obligatoire du contrat. Pourquoi ce principe ? Dans un article datant de 1999 (Le contrat, acte de prévision, Mélanges en l'honneur de François Terré), Hervé Lécuyer explique

force obligatoire des contrats (I), principe qui trouvera une atténuation par la jurisprudence qui accepte la renégociation d’un contrat lorsque l’une des parties est de mauvaise foi, ce qui entraine un déséquilibre certain du contrat. I - Le refus de la révision du contrat comme application directe du principe de force obligatoire des contrats. A / Le rejet de la renégociation pour imprévision en droit français En droit civil français, la question de la prise en compte de l’imprévision

 cassation  du  16  mars  2004.     En  l’espèce,  l’exploitation  d’un  restaurant  avait  été  concédée  par  une  commune  à  un   concessionnaire  en  1974.  Par  une  convention  tripartite  du  15  octobre  1984,  d’une  durée  de  dix  ans,   l’exploitation  du  restaurant  fût  sous  concédé  contre  un  loyer  et  une  redevance  à  payer   respectivement

Droit civil La révision des conventions « Contracter c’est prévoir. Tout contrat est un pari sur l’avenir ». Cette formule de Georges Ripert résume assez bien la position qui fut celle de la doctrine classique pendant longtemps. Si l’on excepte l’hypothèse des contrats instantanés, le contrat apparaît comme un instrument de prévision qui requiert lors de sa négociation et de la rédaction éventuelle de l’instrumentum une capacité à se projeter dans un avenir plus ou moins lointain. Malgré tout

méthodes d’interprétations sont essentiellement subjectives Pour aider le juge dans cette tâche, le Code civil de 1804 a prévu toute une série de directives Article 1156 directive d’interprétation explicative  Article 1157 : à interpréter la convention dans le sens qui lui donne un effet. Certes, quelques unes sont objectives. Mais elles demeurent peu nombreuses Article 1162 : dans le doute juge interprète en faveur débiteur Article 1160 : privilégie usage et pas intention des parties

métropole, qu’elles doivent respecter le principe de libre-concurrence, et qu’il n’a pas été prouvé qu’elles aient empêché la représentation de leur mandataire. M.X forme un pourvoi en cassation. Par un arrêt du 24 novembre 1998, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse et annule l’arrêt. Cet arrêt permet de nous interroger sur les obligations qui pèsent lors de l’exécution du contrat, en vertu de la bonne foi : dans le cadre d’un contrat d’agent commercial, le mandant est-il tenu de prendre