Arret Hotel Girancourt

Assemblée Plénière, 7 mai 2004, n° de pourvoi : 02-10450 L’accroche : Dans un arrêt en date du 7 mai 2004 (Société SCP Hôtel de Girancourt / Société SCIR Normandie), l’assemblée plénière de la cour de cassation est venue préciser les limites du droit à l’image des biens. Selon ses conclusions, le propriétaire d’une chose ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de celle-ci. Cependant, il peut s’opposer à l’utilisation de cette image par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un

donc pour la Cour de cassation de savoir si la seule atteinte à la vie privée d'une personne, sur le fondement de l'article 9 du Code civil, peut suffire à demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi. La Cour de cassation rend donc un arrêt confirmatif de l'arrêt de la Cour d'appel en tranchant la question de droit par l'affirmative. L'article 9 du code civil peut suffire pour réclamer la réparation d'une atteinte à la vie privée. La Cour de cassation rejette donc le pourvoi. Civ

Cet arrêt de principe rendu par la Cour de cassation réuni en assemblée plénière le 7 mai 2004 aborde la question du droit à l'image concernant les biens En l'espèce, la société SCIR normandie a confié à la société Publicis la confection de reproductions d'un immeuble historique propriété de la SCP Hôtel de Girancourt dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée. La SCP Hôtel de Girancourt a assigné la SCIR normandie, pour réparation du préjudice subit du fait de l'utilisation de l'image de

promouvoir une nouvelle résidence à Rouen. Ledit dépliant comprenait la photographie de la façade de l’Hôtel de Girancourt, bâtiment historique voisin, dans le but de mettre en valeur l’environnement de la résidence, et ce sans que l’autorisation de la SCP Hôtel de Girancourt propriétaire de l’immeuble en question n’ait été sollicitée. Ne goutant guère le procédé la SCP Hôtel de Girancourt avait assigné en justice la société de promotion immobilière SCIR Normandie afin d’obtenir réparation du préjudice

L’assemblée plénière de la cour de cassation par un arrêt retentissant du 7 mai 2004 aborde la question polémique du droit sur l’image d’un bien. En l’espèce, une société de promotion immobilière a commandé la réalisation d’un dépliant publicitaire à la société Pulicis. Sur celui-ci figure une reproduction photographique de la façade de l’hôtel Girancourt. Le propriétaire de ce dernier, n’ayant à aucun moment donné son autorisation, a introduit une action en justice contre la société de promotion

2004, concernant le droit a l’image sur son bien du propriétaire d’un immeuble historique : la SCP hôtel de Girancourt. En l’espèce, la société nommé SCIR Normandie a confié a la société Publicis la confection de dépliants publicitaires. Ces dépliants publicitaire contiennent entre autre la reproduction de la façade de l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire de cet hôtel : la CSP Hôtel de Girancourt, a qui l’autorisation de reproduction n’a pas été sollicité, demande judiciairement réparation a la

Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble restauré inscrit au patrimoine historique par la SCP Hôtel Girancourt sans son autorisation. Celle-ci

des arrêts) - Le trouble anormal lié à l’utilisation de l’image d’un bien - Vous commenterez l’arrêt que vous indiquera votre chargé de TD Séance 5 : empiètement, abus de droit - Arrêt Cass. 3e civ, 20 mars 2002 - Dissertation : empiètement et exigence de destruction - Etude de l’arrêt sur l’abus du droit de propriété 1 Trouble anormal Cour de Cassation Chambre civile 3 Audience publique du 22 juin 2005 Rejet. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2003) que la société Hôtel George

plénière de la Cour de cassation le 7 mai 2004. En l'espèce, des dépliants publicitaires ayant pour objet la promotion d'un ensemble immobilier comportaient notamment la reproduction de la façade d'un immeuble historique de Rouen, l’hôtel de Girancourt. Le propriétaire du bien, dont l'autorisation n'avait pas été sollicitée, avait introduit une action en justice aux fins de réparation du préjudice qu'il avait subi du fait de l'utilisation de l'image de son bien. La Cour d'appel n'a pas fait droit

rappelle son avis sur le droit à l’image d’un propriétaire sur son bien. Ce pourvoi a été formé à la suite d’un appel rendu par la cour de Rouen le 31 octobre 2001, en effet l’appelant, la SCP Hôtel de Girancourt, estimait avoir reçu un préjudice du fait de l’utilisation d’une photographie de la façade du dit hôtel. Or la cour d’appel, jugeant que le préjudice n’était pas suffisant, a donné raison à la SCIR Normandie. Il s’agit donc pour la cour de cassation de définir s’il existe un lien entre droit