Arret Hotel Girancourt

cassation. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2004, la cour de cassation donne ainsi une interprétation moins absolutiste de l'article 544 du Code Civil. En l’espèce, la société SCIR Normandie a confié à une agence de publicité la confection de dépliants publicitaires, utilisés pour promouvoir une résidence immobilière en construction. Ces derniers comprennent, en sus des informations relatives à la future résidence, des photographies reproduisant la façade de l'Hôtel de Girancourt, classé monument historique

d’assemblée plénière du 7 mai 2004, opère notamment en la matière, un revirement de jurisprudence, au vu des arrêts rendus par elle antérieurement. En l’espèce, la confection de dépliants publicitaires par une société de promotion immobilière incluait une reproduction de la façade d’un immeuble historique, un hôtel dont se prévalait en qualité de propriétaire la société L’Hôtel de Girancourt. Celle-ci, n’ayant pas consenti à cette reproduction, demanda la réparation du préjudice subi du fait de l’utilisation

distinction fruit et produit est intéressante en matière d’usufruit. L’usufruitier a le droit d’usus et fructus. L’exploitation par photographie d’un immeuble par un professionnel (carte postale…) : le monopole de l’image fait-il parti du produit ? ARRET civile 1ère du 10 mars 1999 : commerçant qui fabrique des cartes postales qui représentent des images de la façade du 1er bâtiment libéré, la cour d’appel refuse car le cliché est pris d’un lieu public. La cour de cassation casse car la photographie

n'est pas illicite à condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. La clientèle civile devient un bien incorporel dans le commerce. S'agissant des objets de contrefaçons la Cour Cass dans un arrêt de 2003 a jugé que ces objets étaient hors-commerce. Pour les produits périmés, arrêt 16/05/2006, sont hors-commerce. S'agissant des tombeaux et sépultures ils ne peuvent pas faire l'objet de contrats à titre onéreux mais ne sont pas vraiment hors-commerce car les actes à titres gratuits sont

d'adhérence apparente et durable. Arrêt du 18 octobre 1950. article 525 : le code civil lui précise quels sont les procédés d'attache qui feront présumé l'attention du propriétaire de l'immeuble par nature de créer un immeuble par destination. Par exemple : le sainement effectué au plâtre, au ciment... Par exemple : lorsqu'on a aménagé dans un mur une niche spécialement adapté pour recevoir une statue (bien meuble par excellence). Contentieux abondant. Arrêt de principe : assemblée plénière

du Préfet. Ces travaux préparatoires doivent être vus comme une contribution à la réflexion générale sur le contenu du SCOT. L’EPCI du SCOT doit de son côté rédiger un cahier des charges sur l’étude à entreprendre. Enfin, le périmètre d’étude a été arrêté. Sur le fond, la contribution des services de l’Etat porte sur 4 thèmes principaux : mobilité et infrastructures de transports, environnement, urbanisme, habitat et vie sociale et économie, services et équipements. Le périmètre du schéma de cohérence

principal. Le code civil vise comme exemple d’accessoire les moulins à eau et à vent (art 519) Art 523 : il nous présente comme des immeubles par nature des tuyaux. Tout accessoire utile et incorporé va être qualifié d’immeuble par nature. *Arrêt 23 janvier 2002 : le vendeur est partis avec les radiateurs, question posée : est ce que quand on vend l’immeuble le contrat comprend les accessoires. La cour de cassation censure : il faut que les appareils ne puissent pas être enlevés sans porter

d’exploitations sont visées, le CC vise les exploitations agricoles, mais aussi les exploitations industrielles et la JP a étendu ces immeubles par destination a des fonds commerciaux (hôtels, restaurants). Il faut distinguer les meubles qui deviennent immeubles par destination et les meubles-meublants. Ex. un lit dans un hôtel est immeuble par destination, et chez soi, c’est un meuble-meublant. b) meuble attaché à perpétuelle demeure Art 525 du CC prévoit cette catégorie. Ainsi, sont attachés a perpétuelle

commencé avec un arrêt de la civ 1ère de 1999 qui a rattaché au droit de jouissance du droit de propriété le droit du propriétaire sur l’image de son bien. Le bien en question était un bâtiment, le 1er libéré en 1944 c’était le café Gondré. Il avait été photographié et on en a fait une carte postale commercialisée. Le propriétaire a trouvé anormal que l’on exploite son bien, la cour a approuvé que le propriétaire ait la maîtrise de l’image de son bien. Il a été confirmé par un arrêt du 5 janvier 2000

| | | |Ccom 12 novembre 1996 (Art. 524 Cciv. J.5 : pas le même arrêt): Les dispositions de l'article 524 du Cciv. ne peuvent être étendues à d'autres | |animaux que ceux qui ont été placés sur le fonds par son propriétaire à titre d'accessoires nécessaires à l'exploitation de ce fonds(en l’espèce, | |immobilisation