Arret Jacques Vabre

infaillible de la loi promulguée. D'autre part, si la remise en cause d'une loi déclarée inconstitutionnelle est sans aucun doute source d'insécurité juridique, il en va de même du contrôle de conventionalité développé, depuis les fameux arrêts Sociétés des Cafés Jacques Vabre et Nicolo, par les juridictions administratives et judiciaires, qui conduit à écarter l'application de lois contraires aux engagements internationaux conclus par la France. D'ailleurs, comme l'a relevé le président du Conseil constitutionnel

Constitution de 1958 sont supérieurs à la loi nationale même postérieure. Revirement de jurisprudence par rapport à la décision « Syndicat général des fabricants de semoules de France de 1968). A rapprocher de : Cour de cassation, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre et Conseil constitutionnel (statuant comme juge électoral), 1988, Ass. Nat. Val d’Oise, 5è circonscription). Jurisprudence étendue aux règlements communautaires (CE, 1990, Boisdet) et aux directives (1992, Rothmans International France et S.A.

coutumières existant en France. -jurisprudence des parlements (pas organes législatifs! Ce sont les cours de justice): à travers leurs décisions, imposent des normes qui s'appliqueront à la population. Ils uniformisent les coutumes, rendent des arrêts de règlement (arrêt pour s'appliquer à toute situation similaire future), principale caractéristique du droit anglais (interdits aujourd'hui en France). -grand développement de la doctrine pour faire émerger les grandes lignes d'un droit commun: Dumoulin (1566)

justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi cette interdiction ? →signe de soumission et d’exclusion ? Argument esthétique ? Ne porte pas atteinte à autonomie ?). La burka arrêt 27juin 2008 le conseil d’état refusa d’accorder nationalité française a une femme qui refuse ne retirer la burka. Section 2 : Les caractères de la règle de droit Trois caractères principaux elle est générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionnée

laissant ignorant des véritables enjeux. Par extension, le plébiscite désigne une élection, une ratification ou une approbation à une forte majorité.  En France, le plébiscite a été introduit pendant la Révolution. Il s'appuyait sur les idées de Jean-Jacques Rousseau qui voyait dans la consultation fréquente du peuple un moyen de corriger les effets du système représentatif. Principaux plébiscites en France : 1851 : confirmation de Napoléon III au pouvoir après le coup d'Etat du 2 décembre 1851. 1860

exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions ayant une portée générale. De façon caricatural, c’était des tribunaux qui substituaient aux législateurs, ce qui est interdit aujourd'hui. A l'époque

constitution). Il y a 2 types de règlements : les décrets et les arrêtés. Les décrets st, dans la hiérarchie des normes > aux arrêtés. Il y a 3 catég. de décrets. Tt d'abord les décrets simples signés par le 1er ministre et le(s) ministre(s) concerné(s). Ensuite les décrets en conseil des ministres (signés pas le président et tous les ministres). Enfin les décrets en Conseil d'Etat càd qu'ils ont été pris après avis du Conseil d'Etat. Les arrêtés st, entre eux, dans un rapport hiérarchique très strict

Le droit communautaire comme un ordre juridique nouveau Arrêt CJCE du 5 février 1963 van Gend & Loos contre Administration fiscale néerlandaise « 3. La Communauté économique européenne constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les États ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains et dont les sujets sont non seulement les États membres mais également leurs ressortissants. » Arrêt de la Cour du 15 juillet 1964 (1) Costa contre E.N.E.L

considerable, ils vont devoir faire la synthese de ces deux droits en y ajoutant le droi canonique. Le juge acquiert dans cette France un role preponderant. Les cours souveraines peuvent rendre des arrets de reglement (decision qui a vocation à s’appliquer à tous les litiges). Aujourd’hui on connait la prohibition des arrets de reglement. Peu à peu, les souverains ont voulu se reappropirer le pouvoir legislatif. Cela a eu pour consequence d’augmenter le nombre de lois qui prennaient la forme d’ordonnances royales

constitution. La question a encore été posée après 1992 avec le nouveau code pénal, mais il faudrait changer la constitution et renoncer à toutes les conventions internationales. La Cour Européenne des droits de l’homme est contre la peine de mort. Arrêt Öcalan du 12 Mai 2005 contre Turquie. §4. Le nouveau code pénal : apparition et fonctionnement Depuis les années 60-70, on parle d’un certain néo classicisme. On en trouve des traces dans le nouveau code pénal. On parle aussi d’un retour du