Arret Jacques Vabre

tout en restant sous l'autorité du gouvernement. C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et

leur domaine : • Lorsqu’ils sont pris par le Président de la République ou le premier ministre, on parle de décrets. • Lorsqu’ils sont pris par les ministres, on parle d’arrêtés. S’ils sont pris par des préfets ou des maires, ils sont appelés arrêtés préfectoraux ou municipaux. Il y existe des règlements que l’on appelle autonomes, qui sont pris par le pouvoir exécutif dans le cadre de l’article 37 et qui échappent donc au domaine de la loi. A côté de ça, certains règlements ne sont que des

A + Ville + Date + Nom ( ex : Université de Poitiers contre Deboui ) Dernière instance : Le C.E ( Conseil d’état ). C.E + Date = en sous section seul ou deux sous section ensemble, arrêt ordinaire. C.E + Sect + Date = Arrêt de principe vient poser une règle de manière solennelle. C.E + Ass ( assemblée ) + Date = Arrêt encore plus solennelle. Le commissaire du gouvernement nommé aujourd’hui le rapporteur public : Juge comme les autres, mais ne siège pas, il est totalement indépendant, personne ne

l’élargissement du bloc de constitutionnalité et la surcharge de travail qui en découlerait. Pour le CC, la Constitution demeure la norme suprême (CE 30 octobre 1998, Sarran & Levacher.) Evolution au sujet du contrôle de conventionnalité/apport arrêt Nicolo Le CE s’est d’abord montré réticent à l’idée de censurer une loi postérieure. Il craint de menacer ainsi l’autorité du législateur et donc de défier la volonté générale. CE 1er mars 1968, Syndicat des fabricants de Semoule de France = « jurisprudence

o 3.3 L'Acte Unilatéral  3.3.1 L'État  3.3.2 Les Organisations Internationales  3.3.2.1 les actes ayant force obligatoire  3.3.2.2 les actes n'ayant pas force obligatoire  3.3.3 Les Juridictions et Tribunaux Internationaux  3.3.3.1 Arrêts et Jugements  3.3.3.2 Avis o 3.4 La hiérarchisation des sources du droit international o 3.5 Création d'un traité international • 4 La relation entre le droit international et le droit interne o 4.1 Le point de vue des institutions internationales

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

dans une décision dite Blanco. En l’espèce, le Juge pose que la responsabilité qui peut incomber à l’Etat par le fait des personnes qu’il emploie dans le service public « ne peut être régie par les principes qui sont établis dans le Code Civil ». Cet arrêt consacre l’autonomie du Droit administratif. Cette décision trouve un prolongement dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel du 23 juillet 1987, Conseil de la concurrence. Le constat qui peut être fait à propos de l’étude des deux définitions

règle de droit. Exemple : l’expulsion du locataire qui ne paye pas le loyer Ce recours à la force publique est le complément indispensable des décisions de justice, c’est la raison pour laquelle, la cour européenne des droits de l’homme, dans un arrêt (décision) du 19 mars 1997, a considéré que le concours de la force publique était un droit fondamental du justiciable. Les formes de la sanction Dans le sens commun, une sanction est une punition. C’est une peine infligée à l’auteur d’une

traités internationaux CE Sarran 1998 Suprématie conférée aux traités internationaux sur les lois par l'article 55 de la Constit ne s'appliquent pas aux dispositions de valeur constitutionnelles. CE Mlle Fraisse 2000 Confirmation Sarran 1998 CC Jacques Vabre 1975 Suprématie des normes interna sur les lois postérieures -art 55C° CE Nicolo 1989 CE juge de la suprématie des traités sur lois nationales, antériorité ou pas CE Boisdet 1990 Ce étend la solution Nicolo au D communautaire dérivé CE Rothmans

respecter le SMIC.) – Droit des marques : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? (non, lorsqu’une marque a été déposée à l’INPI, Institut national de la propriété industrielle, elle est protégée). – Droit public : est-il possible de contester un arrêté municipal ? (oui, devant le tribunal administratif). – ... 2. Proposez une définition du droit. Le droit est l’ensemble des règles qui régissent (= organisent) la vie en société. 1 LE DROIT ORGANISE LA SOCIÉTÉ A – LE DROIT FIXE DES RÈGLES