Arret Jacques Vabre

Décrets en conseil d'état qui sont soumis à la même opération que les décrets simples et qui nécessitent l'avis du conseil d'état. Les arrêtés sont pas d'ordre général, ils sont pris par un ministre, il peuvent être pris par plusieurs ministres (interministériel) et peuvent même être pris par les préfet ( arrêt préfectoral) voir par des maires ( arrêté municipal). La circulaire Il a la valeur la plus faible. C'est une instruction donné par un ministres à un service afin quelle puissent circuler

jurisprudence des parlements, chaque parlement était souverain dans unité géographique. Les parlements de Paris et de Bordeaux ont également été plus influents. La jurisprudence (ensemble des décisions rendues par les parlements) pouvait rendre des arrêts de règlement (décisions par lesquelles les parlements établissaient des règles générales et abstraites valables pour l'avenir). Les parlements pouvaient créer des règles de droit. * > la doctrine, ensemble des travaux des jurisconsultes

Le titulaire du pouvoir réglementaire générale est le Premier Ministre qui exerce ses pouvoirs à travers des décrets. Lorsqu’un ministre prend une décision il le fait par voie de délégation du Premier Ministre qui exerce ses pouvoirs à travers des arrêtés. Les actes réglementaires sont donc pourvoyeurs de beaucoup de normes. Les actes administratifs individuels : Concernent une personne nommément désignée (cf. une nomination, un permit de construire etc.) qui généralement ne créent pas des normes

rendaient des arrêts de règlement (= ce sont des arrêts de principe dans lesquels les juges posent une règle générale en décidant que dorénavant telle question qui se pose dans tel litige sera désormais tranché toujours de la même manière dans les mêmes litiges : (il rendait des arrêts de règlement par lesquels les juges posaient une règle de droit générale et impersonnelle ayant vocation à s’appliquer à toutes les espèces semblables, dans l’avenir) qui dépasse le litige tranché car par cet arrêt, les juges

requérants seront considérés comme inopérants. Exemple : Arrêt du CE du 28 janvier 1972 – Conseil transitoire de la faculté des lettres et sciences humaines de Paris. Ce conseil transitoire forme un recours contre un arrêté conjoint du ministre de l’éducation nationale et du ministre de l’économie. Cet arrêté (28 aout 1969) fixait les taux et les modalités des droits d’inscription à l’université. Le conseil transitoire soutient que cet arrêté est illégal car il ne respecte pas le principe de gratuité

a d'ailleurs été confirmé tant par la Cour de Cassation (arrêt Société des cafés Jacques Vabre du 25 mai 1975) que par le Conseil d'Etat (décision Nicolo du 20 octobre 1989). Mais la question n'est pas à ce jour réglée en ce qui concerne la Constitution française. Tout d'abord, la Cour de Justice des Communautés européennes, après avoir posé les principes d'applicabilité directe (arrêt Van Gend en Loos, 5 février 1963) et de primauté (arrêt Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964) a affirmé que le droit

CJCE § 3 – La Cour EDH A) La procédure 1 - La phase nationale (art 35 convention) 2 – La phase supra-nationale a) Une phase initiale b) La phase finale B) La portée des arrêts rendus Chapitre 3 – Les limites à ces protections Section 1 – Les périodes de crise organisées constitutionnellement § 1 – L’article 16 de la Constitution A) Les conditions de mise en œuvre de l’article 16

Européenne existe il y a plus de lois et des lois qui ne sont pas nationales. En effet, celle-ci à adopté un règlement communautaire qui met en place certaines lois, lois que devront respecter les pays de l'Union Européenne. B. Les remèdes. Arrêter de créer des lois? (à la première affaire , on demandera une loi). Légiférer mais mieux. Tout les ans il y a une loi de simplification du droit (supprime les lois inutiles). On veut imposer une étude d'impact (cherche à anticiper les effets de

juge dit aussi des conflits de compétence. Qui tranche ses conflits = le tribunal des conflits qui arbitre ses conflits de compétence et l'arrêt qui est présenté comme l'arrêt fondateur du droit administratif c'est l'arrêt Blanco de 1873 c'est un arrêt du tribunal des conflits. La distinction entre le droit privé et le droit administratif existe. Le droit administratif apparaît avec les juridictions administratives et avec l'apparition du Conseil d'État. C'est le reflet d'une idéologie libérale

.................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...................................................14 Interprétation............................................... 16 Règlements Arrêté ....................................................