Arret Jacques Vabre

dans un tribunal administratif. Droit public et droit privé se distinguent par leur finalité, leur but. Alors que le droit privé poursuit la satisfaction d'intérêts individuels, le droit public poursuit la satisfaction de l'intérêt général. Ex : Les arrêtés municipaux sont des actes administratifs pris par le maire pour maintenir l'ordre unique. Il faut la relativiser : la distinction est purement académique, est un instrument de classement des juristes. Un même problème peut relever des deux droits

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

pas le cas car la plupart des règlements sont d’application, qui est une règle prise par le gouvernement sur laquelle le parlement a déjà commencé à discuter pour en poser les principes fondamentaux. Le gouvernement peut prendre des décrets, des arrêtés. Le gouvernement, lorsqu’il intervient par règlement, établit des règles qui, très souvent, intéressent le droit privé. Il peut par exemple légiférer à tout moment sur le droit du travail par décret. On reconnaît aux règles posées par le Parlement

de la concept ion «rousseauist e» de la loi, sous- t endant l’idéologie du «légicent rism e», selon laquelle cet t e dernière «est l’expression de la volont é générale» ( art icle 6 de la Déclarat ion du 26 août 1789 reprenant la form ule de Jean- Jacques Rousseau dans «Du Cont rat social») . Part ant , pareille diffusion d’un cont rôle de la loi conduisait im m anquablem ent à une profonde alt érat ion des souverainet és législat ive et populaire. Cet t e concept ion «rousseauist e» de la loi, faisant

lois). Les droits subjectifs (prérogatives que la loi accorde aux hommes → je peux demander réparation pour un préjudice). Les tribunaux (1ere instance) rendent des jugements, la cour de cassassions (dernière instance, divisée en chambres) rend des arrêts. Interjeter appel. Ces deux visions sont complémentaires, car les droits subjectifs ne peuvent pas exister sans le droit objectif. Les droits subjectifs représentent les prérogatives que le droit objectif accorde aux individus. THEME 1 : La

sens strictes doivent respecter la constitution qui leur est supérieur, en dessous se trouve le règlement qui proviennent, du pouvoir exécutif du pouvoir parlementaire. Textes d’application du pouvoir parlementaire auxquels ils sont subordonnés. Arrêtés ministériels, préfectoraux, municipaux… B) les complications contemporaines : 1. La répartition des domaines respectifs de la loi et du règlement, L’article 34 de la constitution énumère le contenu des compétences de la loi, tant au niveau

diffus/concentré des normes. Le contrôle est diffus s’il peut être exercé par tout juge. Il s’oppose à celui du contrôle concentré où une seule institution a le monopole du contrôle de constitutionnalité des lois. Ce contrôle diffus trouve son origine dans un arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis : Marbury vs Madison en 1803. Plénitude de la juridiction : le juge saisi en première instance est compétent pour se prononcer sur l’ensemble des questions soulevées par un litige, qu’elles soient civiles, administratives

gérer. Ensuite, on trouve une deuxième catégorie de règlements : les arrêtés. Il existe trois types d’arrêtés, selon la personnalité de leur auteur. * Il y a tout d’abord les arrêtés ministériels ou interministériels, qui sont l’œuvre d’un ou de plusieurs ministres. * On trouve ensuite les arrêtés préfectoraux qui sont pris par le préfet, il a un pouvoir règlementaire autorisé par la loi. * Dernier type, les arrêtés municipaux : le maire a un pouvoir règlementaire. Enfin, il y a les

romain en langue latine a eu une influence considérable. La spécificité du langage du droit s’exprime de différentes manières, parfois dans la syntaxe qui est parfois originale, en particulier dans les jugements (décision issue d’un tribunal) et les arrêts (décision issu d’une cour). On qualifie parfois ce modèle d’expression propre en droit de phraséologie judiciaire (ex : Attendu que/ Considérant que Mr X a discuté en cours). L’obstacle que constitue cette phraséologie dans la bonne 1 CM Introduction

expressément le principe de la primauté des traités internationaux sur les lois. C’est donc sans surprise que la cour de cassation a abandonné la doctrine Matter a l’occasion de l’arrêt rendu par sa chambre mixte le 24 mai 1975, l’arrêt Jacques VABRE. Par cet arrêt la cour de cassation a décidé d’appliquer purement et simplement l’article 55 de la constitution. Toute loi, qu’elle soit antérieure ou postérieure a un traité, sera écartée dès lors qu’elle ne sera pas conforme a ce traité. C’est bien