Arret Jurisprudence Epoux Barbier

Kherouaa et Madame Kachour et Balo et Mme Kizic : règlements intérieurs ne sont pas des mesures d’ordre intérieur. CAA Nantes, 5 décembre 2005, Colibert : conduite des relations internationales. TC, 15 janvier 1968, Compagnie Air France c. Epoux Barbier : actes de l’administration, et de l’organisation des personnes privées chargées d’un service public relèvent du droit public. CE, 1943, Bouguen. CE, 10 octobre 2007, Ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. (La motivation)

28-1, le conseil de famille art. 174, 175, il y a également le nom de famille, au-delà de ces emplois on constate que la plupart du temps le mot famille est employé dans un sens très étroit, il a en vu la famille nucléaire. Art 213 dispose « les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir », il y a beaucoup d’articles dans le même sens 215 et 217 il est question du logement de la famille, encore une fois

est il d'une éventuelle illégalité émanant de l'administration? Il existe, traditionnellement, deux formes de grave illégalité de l'administration, elles se matérialisent par un manque de droit (TC, 19 mars 1949, Epoux Léonard-Defraiteurs) ou par manque de procédure. Mais la jurisprudence, nous offre de plus en plus de cas où la voie de fait se manifeste par l'exécution d'une décision prévue par les texte mais en méconnaissance de ces derniers (TC, 25 novembre 1963, Commune de Saint-Just-Chaleyssin)

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

pas consensus au sein du droit administratif. Cette difficulté de définition vient du fait de la multiplicité des catégories de décision que le terme recouvre. L'acte administratif unilatéral existe sous de très nombreuses formes comme les décrets, arrêtés, délibérations, circulaires, directives,... D'un point de vue formel, il peut être pris par différentes autorités, aussi bien le Président de la République, les ministres, que des représentants de l'État comme le maire,... Certaines personnes de droit

nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 Couveinhes interdiction ne doit pas être trop général ni absolu · TA 2003 association AC doit préciser l’heure, le lieu et la date de l’interdiction · CE 1960 Commune de Mougin arrêté porte sur quelque chose de possible· CE 1933 Benjamin triple contrôle : proportionnel, nécessaire et adapté · CE 1995 Morsang-sur-Orge inclusion de la composante dans l’ordre public : la dignité humaine. Pas besoin de prouver des circonstances locales

publique ou privé), sont régies par quelques grands principes dont l'existence est liée à l'existence même du service public, c'est-à-dire à son caractère d'intérêt général. Ces lois du service public trouvent leur origine, pour l'essentiel, dans la jurisprudence du CE. Et, par la suite, elles ont fait l'objet d'une systématisation doctrinale par le Professeur Louis Rolland (dans les années 1930), d'où le nom de « lois de Rolland » qui leur est souvent donné. L'un de ces principes est le principe d'égalité

contrat ? Motifs : Le contrat passé a pour but d’assurer une mission de SP : l’hygiène et la sécurité de la population. Dès lors, c’est un contrat administratif. Portée : Arrêt qui donne une très large extension aux contrats administratifs. L’arrêt de 1912 Granit Porphyroïde des Vosges va revenir sur cette jurisprudence. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte d’Ivoire, avait fait naufrage causant

|8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné

CRITERE (INTROUVABLE) DE L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL ..................................................................3 CE, 22 novembre 1974, Fédération des industries françaises de sport, req. n° 89828 (publié au Lebon) TC, 15 janvier 1968, Epoux Barbier 4 5 III. LES VARIETES D’ACTES ADMINISTRATIFS UNILATERAUX .................................................................................................6 A. LA DISTINCTION DES ACTES ADMINISTRATIFS REGLEMENTAIRES ET DES 6 6 CE, 3 juillet 1931