Arret Jurisprudence Epoux Barbier

Le service public « le régime » Les arrêts importants I- Les lois du service public A) Le principe de continuité du service public CE, 1909, Winckel Jusqu’en 1946, le principe de continuité du service public permettait d’interdire le droit de grève dans les services publics. La grève était assimilée à une faute grave susceptible d’entrainer la révocation des agents fautifs. Le Préambule de la Constitution de 1946, Le Préambule de la Constitution est intégré au bloc

contrat, il arrive parfois qu'elle n'ait pas le choix de sa qualification. Certains de ses contrats sont en effet obligatoirement privés, ou administratif par détermination de la loi ou de la jurisprudence. Mais le plus souvent , l'admin a le choix entre les deux types de contrats: en vertu d'une jurisprudence classique , elle peut en effet rendre ses contrats administratifs ou privés selon qu'elle y insère ou non des clauses exorbitantes du droit commun. L'existence de ce choix traduit la transposition

pas d’acquisition automatique de la nationalité ni pour les hommes ni pour les femmes. Mais il va la rendre possible deux possibilité (§2) o premièrement, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité belge peut si les époux résident ensemble en Belgique pendant au moins 3 ans, acquérir la nationalité belge. En d’autres mots : l’étranger qui a épousé un ou une belge, peut faire une demande après 3 ans de mariage et de résidence marié en Belgique. (Rmq : il faut rester

organe (ministre), et activité (enseignement, organisme des examens) Cette correspondance parfaite service public organe et service public activité allé est remise en cause par la doctrine jurisprudence car elle ne correspond pas à la réalité. Arrêt BLANCO du tribunal des conflits du 8 février 1873. Avec cet arrêt apparait l’idée que le service public est l’œuvre d’une personne public et qu’il vise la satisfaction de l’intérêt général, raison pour laquelle il est régi par un droit spécifique, le droit

donnée dans un contexte particulier avec l’apparition de Tribunaux Administratifs dans toute la France au début des années 1950 et ainsi la constitution d’une jurisprudence plus forte. L’intérêt tiens ici à tenter de comprendre l’évolution de la définition et des caractéristiques des AAU, notamment vis-à-vis des différentes jurisprudences adoptées depuis. Ainsi, nous nous demanderons en quoi la définition proposée par Charles Eisenmann, considérant comme AAU seuls les actes créateurs de droit et

plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois la notion même de droit administratif, la détermination de la compétence du juge administratif, et le régime juridique de la responsabilité

remarque : Pendant longtemps la notion de SP a été appréhendée à travers sa définition organique. Seuls les SP pouvaient exercer une mission de SP. Peu à peu la jurisprudence va admettre qu’une personne privée peut aussi gérer un SP quand celui-ci lui a été confié par une personne publique. Cette crise apparaît ainsi dans un arrêt : CE Ass. 20 décembre 1935 Établissement Vézia (a disparu du GAJA) Pour la 1ère fois le CE reconnaissait à une société de prévoyance

d’assurances sociales de Meurthe-et-Moselle défendeur : Etat Problème juridique : Peut-on tenir pour responsable de faute lourde l’autorité de contrôle quand une entité sur laquelle elle exerce la tutelle a commis un acte frauduleux ? Jurisprudence antérieure : TC, 8 février 1873 BLANCO Compétence-responsabilité: la responsabilité de l’administration est prise en compte TC, 30 juillet 1873 PELLETIER : Responsabilité faute personnelle et faute de service Distinction: Le général Landriault

professeurs d’université constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Le législateur ne peut abroger une législation protectrice d’une liberté fondamentale sans la remplacer par une autre offrant des garanties équivalentes (jurisprudence dite du « cliquet »). DC, 10 et 11 octobre 1984, « Entreprises de presse » : la liberté de la presse et le pluralisme des partis politiques constituent des objectifs de valeur constitutionnelle. DC, 25 janvier 1985, « Etat d’urgence en Nouvelle-Calédonie » :

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub